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Loi Pacte: aux PME de s'en emparer!

250 chefs d'entreprise réunis à l'Assemblée nationale pour mieux s'approprier la loi Pacte.

250 chefs d'entreprise réunis à l'Assemblée nationale pour mieux s'approprier la loi Pacte. - Droits réservés

Alors que la loi Pacte arrive au bout de son marathon législatif, le plus dur reste à faire : communiquer le contenu d’un texte de plus de 1000 pages auprès des PME et faire en sorte qu'elles s'en emparent.

Les députés en charge de la loi Pacte, ont pris leur bâton de pèlerin. Ce jeudi, ils ont invité 250 entreprises (CAC 40 et PME) à l’Assemblée Nationale. Il s’agissait d’échanger autour des grands enjeux de la loi Pacte. « Les PME s’autocensurent, elles pensent que de nombreux sujets sont réservés aux grands groupes. C’est faux, cette loi est pour toutes les entreprises ! Il faut mettre à mal ce frein culturel ! », affirme Olivia Grégoire, la président de la commission spéciale dédiée à la loi Pacte.

Avec les rapporteurs de la loi, elle a entamé un tour de France. Au moins un déplacement par semaine, pour rencontrer et informer les chefs d’entreprise. Ces VRP de la loi mettent l’accent sur certaines mesures déjà votées, ou passées par décret, en décembre dernier. Notamment la suppression de l’indicateur 050 à la Banque de France, qui mentionnait les liquidations judiciaires passées (une suppression censée faciliter le rebond des entrepreneurs), ou encore les nouvelles règles liées à la commande publique. Depuis le 30 décembre dernier, l’acompte versé par l’entité publique aux entreprises est passé de 5 à 20%...

Informer sur l’intéressement

Une autre partie de la loi, liée à l’épargne salariale, a été intégrée au dernier budget de la Sécurité sociale, afin d’être votée fin 2018 pour que les salariés en bénéficient au plus vite. Il s’agit d’un volet crucial de la loi Pacte. Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud ont même nommé début février deux ambassadeurs à l’intéressement et à la participation. François Perret, l'un d'eux, estiment qu' « Il y a un gros travail de popularisation du volet social de la loi Pacte à mener». Lui aussi a entamé son tour de France pour expliquer aux PME ces nouvelles dispositions comme la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Aujourd’hui dans les PME de moins de 50 salariés, seuls 11% des salariés ont signé un accord d’intéressement : l’objectif fixé par le gouvernement est de tripler le nombre de bénéficiaires (passer à 30%). « Le premier frein est culturel », explique François Perret, « les patrons de PME sont un peu perdus entre les augmentations de salaires, la prime exceptionnelle défiscalisée annoncée par Emmanuel Macron fin décembre, et les nouvelles règles liées à l’intéressement ».

Les ambassadeurs de la loi insistent aussi beaucoup sur les accords-types d’intéressement. Ils sont déjà rédigés par le ministère du Travail. Des modèles censés faire gagner du temps à de nombreux chefs d’entreprise pour qui la rédaction d’un accord d’intéressement est en soi un obstacle.

Les VRP de la loi Pacte

Les promoteurs de la loi sillonnent donc la France : Agen, Vichy ou Dijon pour Olivia Grégoire, Aix, Marseille, l’Aveyron ou la Nièvre pour Roland Lescure (LREM), Toulouse pour François Perret. A chaque déplacement, ils vont à la rencontre des chefs d’entreprise et font la pédagogie des mesures. « Il faut s’assurer que les nouvelles règles sur les seuils soient bien comprises », précise Olivia Grégoire. Une fois la loi promulguée, il n’y aura plus que trois seuils (11, 50 et 250 salariés) contre 10 aujourd’hui. Les obligations seront effectives seulement après que le seuil aura été franchi cinq années d’affilées, le temps pour le patron de PME de s’assurer que son business soit bien stabilisé. Les législateurs communiquent aussi beaucoup sur les deux premiers articles de la loi, qui visent à simplifier la création d’entreprise : un guichet unique contre sept interlocuteurs aujourd’hui.

Les implications concrètes pour les PME

Le service après-vente de la loi est d’autant plus indispensable que les implications concrètes pour les PME et ETI sont nombreuses. Elles ne seront par exemple plus obligées de faire certifier leur compte par un commissaire aux comptes, sous les 8 millions d’euros de chiffre d’affaires Cette obligation coûtait jusqu’ici 5500 euros par an en moyenne à une PME. La loi Dutreil aussi est modifiée, afin de faciliter les transmissions d’entreprises. Pour les grands groupes et les entreprises innovantes, de nouvelles règles sont censées fluidifier les passerelles entre la recherche publique et le secteur privé. Le spectre des sujets abordés par la loi est donc très large et les parlementaires comptent bien faire également relayer toutes ces nouveautés via les corps intermédiaires (collectivités, réseaux consulaires, branches professionnelles).

L’enjeu de ce service après-vente est crucial. Aujourd’hui, la France compte 5800 ETI, contre 12500 en Allemagne. Seules 125 000 PME Françaises sont exportatrices, contre 220 000 en Italie. Si les PME s’emparent de toutes ces nouvelles règles, cela pourrait améliorer leur compétitivité mais aussi améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés. A Bercy, la direction du Trésor estime l’impact de la loi Pacte sur le long terme à 1 point de PIB.