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Les pistes du gouvernement pour réformer l’impôt sur les sociétés

Le ministère de l'Économie

Le ministère de l'Économie - Joël SAGET / AFP

L'exécutif envisagerait de revoir en profondeur le régime d'intégration fiscale en l'alignant sur les règles européennes.

"Mettre en conformité l’imposition des sociétés avec le droit européen". C’est l’objectif affiché par l’exécutif à travers la réforme de l’impôt sur les sociétés qu’il prépare en coulisses. Selon les informations du Figaro, le gouvernement vient de lancer des concertations avec les entreprises pour en dessiner les contours. Ces dernières devraient s’étendre jusqu’au milieu de l’été et voir leurs résultats intégrés dans le projet de loi de finances 2019.

En 2022, l’IS passera de 33,33% à 25%. De quoi encourager Bercy à "normaliser les règles d’assujettissement des entreprises à l’IS" pour récolter des recettes supplémentaires. Selon Le Figaro, le gouvernement pourrait "remanier" des niches fiscales et procéder à un réaménagement de certains dispositifs actuellement en place.

Modification du régime d'intégration fiscale

À commencer par le régime d’intégration fiscale -auquel les entreprises françaises sont particulièrement attachées- qui consiste à consolider ses résultats fiscaux en imputant les pertes des filiales au résultat global du groupe. Permettant à 115.000 entreprises françaises d’économiser 15,6 milliards d’impôts, ce dispositif est jugé trop avantageux comparé aux dispositifs d’intégration fiscale mis en place dans les autres pays européens. Il a d’ailleurs été à l’origine d’une condamnation par le Cour de Justice de l’Union Européenne qui a dénoncé le traitement favorable accordé aux filiales françaises des groupes profitant de l’intégration fiscale.

Avec la baisse annoncée de l’IS, ce traitement favorable n’aurait pu lieu d’être pour l’exécutif qui souhaiterait un "système plus simple", selon l’entourage d’un ministre cité par Le Figaro. À la clé, des recettes supplémentaires d’IS comprises entre 750 millions et 1 milliard d’euros.

La taxation à 15% des revenus des brevets déposés en France serait également en sursis, l’OCDE ayant estimé que trop de revenus peuvent profiter de ce faible taux. Aussi les règles de déductibilité des charges financières des entreprises pourraient-elles être alignées sur le droit européen. 

P.L