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Les grandes lignes du Traité budgétaire européen pour la France

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Le Premier ministre présente ce 19 septembre en Conseil des ministres le texte d’application du Pacte budgétaire européen pour la France. Un préalable à son examen et -il l’espère- à sa ratification, au Parlement. Son allocution était à suivre en direct sur BFM Business.

Le Traité sur la Coordination, la Stabilité et la Gouvernance (TSCG), c’est le nom technique du pacte budgétaire européen, négocié lors du sommet réunissant les dirigeants de la zone euro le 29 juin dernier. Il a déjà été ratifié dans huit Etat membres. Il en faut quatre de plus pour qu’il entre en vigueur dans les douze Etats. La France entame ce mercredi le processus d’adoption par la présentation le texte de loi organique en Conseil des ministres, avant son examen par le Parlement début octobre. Voici les grandes lignes des seize articles du Traité.

Une règle d'or budgétaire

Signé en mars par l'ancien président Nicolas Sarkozy, il prévoit une "règle d'or" budgétaire qui impose à la France de fixer et respecter une trajectoire vers le retour à l'équilibre des comptes publics. Ainsi, le déficit structurel, celui qui est lié à la façon dont l’Etat gère ses finances, indépendamment d’éléments exceptionnels, comme des krachs boursiers par exemple, ne devra plus dépasser les 0,5% du PIB à une date définie conjointement avec la Commission européenne. Pour la France, ce devrait être 2017.

Si la dette d’un Etat passe sous la barre des 60% du PIB, un niveau jugé "soutenable" en Europe, le déficit structurel pourra dès lors atteindre 1 % du PIB.

Des sanctions automatiques

En cas de non-respect de l’objectif de réduction de déficit, l’Etat devra mettre en place un système de correction, déclenché automatiquement. La teneur de ces mécanismes de correction, établi au niveau national, devrait être précisée par Jean-Marc Ayrault aujourd'hui.

Des amendes dont le montant pourra s’élever jusqu’à 0,1% du PIB d’un pays sont également prévues en cas de dérapage budgétaire persistant.

Dans l’année qui suit la ratification du TSCG, les Etats devront introduire dans leur droit national des règles "contraignantes et permanentes" de respect d’équilibre de leurs finances publiques. Il faut que la valeur juridique de ces règles garantisse leur application.

Un pacte de croissance

Pendant la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait promis de "renégocier" le Traité pour le "compléter" par un "volet croissance". Le Pacte n'a finalement pas été modifié, mais un "pacte de croissance" lui a été adjoint. Les partis plus à gauche que le PS, et certaines voix de la majorité, s’élèvent pour protester contre la ratification du Traité, estimant qu’il impliquera une politique d’austérité, à laquelle ils s’opposent.

Nina Godart et AFP