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Pacte budgétaire : le texte concocté par Bercy a filtré

Le projet vient renforcer l’encadrement des comptes de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.

Le projet vient renforcer l’encadrement des comptes de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. - -

La première version de la loi organique, qui doit traduire en droit français les engagements du pacte budgétaire européen, commence à filtrer. Le texte prévoit notamment la mise en place d'un Haut conseil des finances publiques.

Le pacte budgétaire européen n’a pas encore été ratifié, mais Bercy s’active pour élaborer la loi organique qui doit traduire ses dispositions en droit français.

Bien qu’il ne s’agisse pas du texte définitif qui sera soumis, début octobre, au vote des parlementaires, cette première mouture dessine les grandes lignes du projet concocté par les services du ministère de l’Economie et des Finances.

La version actuelle, datée de la mi-août et publiée mercredi par Mediapart, vient renforcer l’encadrement des comptes de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.

Création d'un Haut conseil des finances publiques

Le projet prévoit la création d'un organisme indépendant, appelé Haut conseil des finances publiques, chargé "d’agréer les prévisions macroéconomiques" qui servent de fondement aux lois de finances, aux lois de programmation pluriannuelles, mais aussi au programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne.

Cet organisme, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, serait également chargé de surveiller l’ensemble du processus budgétaire, notamment en émettant des avis sur le respect des objectifs de réduction des déficits.

Un mécanisme de correction en cas d'entorse à la règle d'or

Ce Haut conseil pourrait, en outre, alerter publiquement le gouvernement et le parlement sur la "nécessité de déclencher un mécanisme de correction" devant permettre de respecter la règle d’or.
Autrement dit, d’agir lorsque le "solde structurel" des finances publiques s'écarte de l’objectif défini d' "au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives".

Le dispositif de corrections serait défini préalablement dans les lois pluriannuelles, mais sa mise en œuvre pourrait être évitée en cas de « circonstances exceptionnelles ».

Arthur de Laborde-Noguez