Prélèvement, virement: utiliser un compte bancaire européen en France est un droit, rappelle Bercy

Les consommateurs français sont en droit de réaliser des virements ou des prélèvements en euros sans qu'on exige d'eux un compte bancaire domicilié en France, rappelle la DGCCRF (Répression des fraudes). Ses contrôles révèlent que les professionnels justifiaient le refus d'un compte européen pour des raisons techniques.

Depuis août 2014 et la directive SEPA (single euro payments area), un(e) européen(ne) doit toujours pouvoir régler sa facture télécoms, acheter un billet de train sur internet ou se faire prélever sa prime d'assurance avec un compte bancaire domicilié en Europe dans un autre pays que le sien. Ce rappel au règlement européen (cf tweet, ci dessus) émane de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette direction de Bercy réagit à sa saisie récurrente par des consommateurs empêchés d'effectuer des prélèvements ou des virements en France depuis un compte ouvert dans un autre pays européen.

En effet, dans nombre de pays européens des centaines de réclamations ont été reçues par le centre européen des consommateurs (CEC). Dans des secteurs aussi différents que la téléphonie, l'énergie, l'assurance ou les transports, des fournisseurs nationaux refusent un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre État européen.

Saisie par une association de consommateurs autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rappeler dans un jugement publié le 5 septembre 2019, que la possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile du client sur le territoire national.

En France, saisie du problème, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a récemment réalisé des contrôles sur ce point. Ils ont révélé notamment que les professionnels contrôlés justifiaient le non-respect de leurs obligations par des difficultés d’ordre technique, liées au paramétrage de leur système informatique. D’autres entreprises se sont engagées à procéder aux ajustements nécessaires dans des délais n’excédant pas, sauf exception, quelques mois.

Frédéric Bergé