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Loi Alimentation: le Conseil constitutionnel retoque 1 article sur 4

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel - BERTRAND GUAY / AFP

Le Conseil constitutionnel a censuré un quart des articles de la loi Alimentation.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi près d'un quart des articles de la Loi alimentation, en les qualifiant de "cavaliers" législatifs qui n'ont pas leur place dans le texte, selon lui, mais a validé les mesures clés pour la revalorisation des revenus des agriculteurs.

Le Conseil constitutionnel "a écarté les critiques formulées sur le fond contre plusieurs articles de la loi" pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, par les sénateurs de la droite et du centre qui l'avaient saisi début octobre, indique-t-il dans un communiqué.

Les auteurs de la saisine estimaient que "certains articles de la loi contrevenaient au principe d'égalité et qu'ils méconnaissaient la liberté d'entreprendre".

Pas d'atteinte au principe d'égalité

Le Conseil constitutionnel a relevé que "la différence de traitement résultant (des) dispositions entre les secteurs agroalimentaire et de la distribution et les autres secteurs économiques étant en rapport avec l'objet de la loi, il écart(ait) le grief d'une atteinte au principe d'égalité".

Le Conseil constitutionnel a également jugé "conformes à la Constitution les dispositions de l'article 28, qui modifient le code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020", car, "l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas, compte tenu du champ de cette interdiction, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique".

23 articles censurés sur 98

Le Conseil constitutionnel a par contre "censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98" et "qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial".

Le Parlement a adopté définitivement le 2 octobre, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui doit permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés et d'alimenter plus sainement les Français.

La décision du Conseil constitutionnel était très attendue par le monde agricole qui s'inquiète de voir publiés à temps les ordonnances pour l'application du texte avant le début des négociations commerciales entre la grande distribution et l'industrie agro-alimentaire dont dépend leur rémunération.

J.-C.C. avec AFP