Fiscalité internationale et taxe Gafa: la Cour des comptes met en garde Bercy

La Cour des comptes craint que les négociations en cours à l'OCDE sur la taxation des multinationales, notamment du numérique, ne portent préjudice à la France. Elle estime que l'État avance "quasiment à l'aveugle" sur le dossier et l'appelle à renforcer son expertise.

"Alors que les règles de la fiscalité internationale pourraient connaître de nouvelles évolutions dans les années à venir sous l'impulsion de l'OCDE, il est indispensable que l'Etat se dote de capacités d'analyse économique renforcées", a expliqué la Cour des comptes dans un référé, rendu public ce jeudi. 

Ce document est publié à un moment où l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) tente de trouver d'ici la fin de l'année un accord mondial sur la taxation des géants du numérique, mais aussi des multinationales, pour qu'il soit approuvé en 2020.

Revoir la notion "d'établissement stable": débat à double tranchant? 

Selon la Cour des comptes, la France a signé le 5 juillet "une convention fiscale multilatérale" qui, à ses yeux, "ne contient guère d'avancées sur le plan de l'appréhension fiscale des activités numériques". Il s'agit toutefois d'un premier pas vers l'accord mondial négocié à l'OCDE, dont l'objectif est "d'atteindre en 2020 une nouvelle répartition du droit d'imposer entre les pays".

Les craintes de la Cour des Comptes concernent tout particulièrement la notion "d'établissement stable". "Si une évolution de ce critère paraît souhaitable s'agissant des activités numériques, il n'est pas certain qu'une évolution générale de la notion d'établissement stable bénéficie aux finances publiques françaises", a-t-elle prévenu.

La France, siège d'entreprises exportatrices, pourrait y perdre

Selon elle, la France, qui accueille sur son territoire "nombre de sièges sociaux d'entreprises exportatrices (...), ne bénéficierait pas nécessairement d'une nouvelle définition générale, s'appliquant à tous les secteurs".

Elle recommande donc qu’un effort soit réalisé pour mesurer plus finement les poids respectifs des secteurs où la France est durablement un "État de siège sociaux" et de ceux, tels le numérique, où elle a des intérêts d’un "État de source", c'est à dire de pays ceux dans lesquels sont réalisés le chiffre d'affaires. Cet effort permettrait de présenter au Parlement des études d’impact plus complètes et convaincantes.

La Cour redoute que cette évolution "déplace le pouvoir d'imposer" vers les États dans lesquels est réalisé le chiffre d'affaires, ce qui entraînerait des pertes de revenus fiscaux pour la France, les grandes entreprises exportatrices françaises se voyant taxer dans les pays où elle réalise la grande partie de leur activité. La Cour estime "qu'avancer sans évaluation solide de l'impact économique des négociations, donc quasiment à l'aveugle, est de nature à porter atteinte à la défense de nos intérêts".

Frédéric Bergé