Comment les salariés démissionnaires pourront percevoir l’indemnisation chômage

Les projets de décrets sur la réforme de l'assurance chômage ont été transmis aux partenaires sociaux mercredi. Ils précisent notamment les conditions d'accès à l'indemnisation chômage après une démission.

Le gouvernement donne des précisions. Le ministère du Travail a transmis aux syndicats mercredi le projet de décret traduisant juridiquement la réforme contestée de l’assurance chômage. Il en a profité pour dévoiler deux autres textes, cette fois liés à l’ouverture du chômage aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires.

Au programme du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, cette mesure a été inscrite dans la loi "Avenir professionnel" promulguée en septembre dernier, rappelle Capital qui s’est procuré le décret d’application envoyé aux partenaires sociaux le 10 juillet. Lequel détaille avec davantage de précisions les conditions d’accès à l’indemnisation chômage après une démission.

Les salariés démissionnaires pourront ainsi bénéficier d’une allocation chômage à compter du 1er novembre, à condition de remplir certains critères. D’abord, le gouvernement avait déjà indiqué qu’il faudra justifier d’au moins cinq ans d’ancienneté dans son entreprise pour être éligible et poursuivre un "projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise".

Décision rendue par une commission paritaire interprofessionnelle

Le salarié qui souhaite percevoir une indemnisation chômage après sa démission devra en faire la demande auprès d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale via une attestation qui démontrera le caractère "réel et sérieux" de son projet professionnel. Ladite commission sera ensuite chargée de juger la "cohérence du projet de reconversion et l’identification des caractéristiques du métier souhaité" par le salarié en cas de reconversion professionnelle avec formation. Elle examinera également "la disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées" ainsi que "les perspectives d’emploi à l’issue de la formation", souligne le décret.

En ce qui concerne les projets de création ou de reprise d’une entreprise, seront jugées la capacité du salarié à identifier les "caractéristiques et des perspectives d’activité du marché", les "besoins de financement et des ressources financières" et les "moyens techniques et humains" de l’entreprise à créer ou à reprendre.

Recours possible en cas de refus

Une fois l’examen du dossier effectué, la commission interprofessionnelle informera le salarié de sa décision. En cas de refus de lui accorder l’indemnisation chômage, elle devra préciser les raisons de ce choix et informer également le salarié "de la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification".

À l’inverse, si la commission accepte la demande du salarié, celui-ci "dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance chômage […]". En revanche, précise Capital, si le demandeur d’emploi ne respecte pas ses "obligations de démarches de projet professionnel, il risque une radiation" ou une "suppression de l’indemnisation pour une durée de quatre mois consécutifs".

Paul Louis