BFM Business

TVA: le rapport au vitriol de la Cour des Comptes

Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, estime que les dérogations sont trop coûteuses et pas toujours utiles. Exemple dans la restauration où la baisse des taux n'a permis la création que de 6.000 à 9.000 emplois.

La TVA est dans le viseur de la Cour des comptes. La taxe sur la valeur ajoutée est devenue, avec le temps, excessivement "complexe", en raison de dérogations "coûteuses pour l'État" et pas toujours utiles, estime dans un rapport publié mercredi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe rattaché à la Cour des comptes.

Premier impôt en France en termes de rendements, avec un produit attendu de 156 milliards d'euros en 2016, la TVA est "un impôt toujours dynamique" mais qui s'est "éloigné de ses objectifs initiaux", souligne dans ce rapport le CPO.

En cause: l'existence de près de 150 mesures dérogatoires, qui représentent un coût annuel d'environ 48 milliards d'euros pour l'État, et qui peuvent "entraîner une insécurité juridique pour les entreprises qui la collectent", selon le rapport du Conseil. Créé en 1954, la TVA "a été considéré comme une innovation fiscale majeure", a rappelé lors d'une conférence de presse le président de la Cour des comptes Didier Migaud, soulignant que 153 des 193 pays du monde avaient adopté une taxe inspirée de la TVA française. Mais "son rendement s'est fragilisé", avec une part dans le PIB passée de 8,6% en 1970 à 6,9% en 2014, alors que ses règles d'application "sont devenues complexes", a ajouté Didier Migaud.

Supprimer les "taux réduits inefficaces"

Selon le CPO, il existe ainsi pas moins de 10 taux différents de TVA en France, allant de 20% (taux normal en France métropolitaine) à 0,90% (taux le plus faible, en Corse), en passant par des taux intermédiaires ou réduits, sur certains produits ou bien en Outremer, de 10%, 5,5%, 2,1% ou 1,05%. Difficulté supplémentaire: plusieurs taux peuvent s'appliquer à un même produit. Un sandwich, par exemple, est taxé à 10% lorsqu'on l'achète à la boulangerie, mais à 5,5% s'il est vendu par celui qui l'a fabriqué et à 20% s'il est vendu avec une boisson alcoolisé dans le cadre d'une formule.

Le Conseil des prélèvements obligatoires appelle ainsi à une revue générale des taux réduits, pour écarter les dérogations inutiles et simplifier l'ensemble du système. La TVA "n'est pas un instrument d'incitation économique et de redistribution efficace", estime ainsi le CPO.

Il critique notamment la baisse de TVA dans la restauration, passée de 19,6% à 5,5% en 2009, avant d'être légèrement remontée à 10% en 2014, avec de faibles résultats sur le front de l'emploi. Elle n'aurait permis que 6.000 à 9.000 créations de d'emplois pour un coût estimé entre 175.000 et 262.000 euros par emploi. Pour comparaison, les dispositifs de soutien à l'emploi directs coûtent autour 86.000 euros par emploi et les exonérations de charges sur les bas salaires entre 34.000 et 42.000 euros par emplois. 

"La couverture des dépenses publiques doit demeurer l'objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques", conclut le CPO.

D. L. avec AFP