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PV de stationnement: les maires n'auront pas la main avant 2018

Le gouvernement a décidé de reporter après la présidentielle la mise en application d’une loi pourtant votée en 2014. Elle prévoyait de laisser dès 2016 les collectivités locales gérer intégralement leur politique de stationnement. Ce report met les maires en colère.

17 euros pour avoir "oublié" de payer son dû au parcmètre ? Pour de nombreux maires de grande ville, le tarif du PV de stationnement impayé n’est pas assez dissuasif. Surtout lorsqu’ils augmentent leur tarif horaire. A 4 euros de l’heure au centre de Paris, il est tentant pour de nombreux automobilistes de ne rien payer en espérant que les "contractuelles" mandatées par la préfecture de police ne les verbaliseront pas. Un risque qu’ils ne prendraient plus si l’amende était deux fois plus importante.

Une réforme qui devait intervenir en 2016

En 2014, les élus locaux avaient donc cru obtenir gain de cause en obtenant la dépénalisation du stationnement, seul moyen légal de leur permettre de gérer intégralement leur politique de stationnement. L’Etat s’était donné deux ans pour leur confier cette nouvelle responsabilité. La loi devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2016, le temps d’organiser sur le plan administratif et technique ce transfert de compétences. Une échéance d’abord repoussée au 1er octobre. Mais qui devrait finalement ne pas intervenir avant les élections présidentielles.

Le gouvernement a fait savoir ce jeudi 24 septembre que la réforme entrerait finalement en vigueur le 1er janvier 2018. Interrogé par Les Echos, le préfet en charge de ce dossier assure que les systèmes informatiques dont les élus locaux ont besoin ne peuvent pas être livrés avant octobre 2017. Le quotidien invoque aussi une raison politique. 

Les associations d'automobilistes ont fait pression

Laisser les maires augmenter les PV à quelques mois de l’élection présidentielle, c’est prendre le risque de se mettre à dos bon nombre d’électeurs. "On laisse au prochain président le soin d'appliquer la loi: ce n’est pas une réponse courageuse de la part du gouvernement" s'insurge Alain Houpert, sénateur de la Cote d’Or et chef de l'opposition municipale à Dijon, la ville que dirige le socialiste François Rebsamen.

D'autres élus locaux soupçonnent aussi les préfets de s’être mobilisés pour conserver cette prérogative. Et de les priver du coup d’une manne financière dont ils ont particulièrement besoin alors que l’Etat leur coupe de plus en plus les vivres. "Au ministère de l'intérieur, une partie de l'administration veut conserver ses prérogatives. Mais il y a aussi Bercy qui redoute une perte de recettes. Et les associations d'automobilistes qui font pression" relève, en connaisseur, l'ex-ministre du Transports, Dominique Bussereau, aujourd'hui député Les Républicains.

Vinci mise beaucoup sur cette dépénalisation

Le sujet dépasse le clivage droite-gauche. "Quelque soit leur étiquette les maires sont pour cette dépénalisation qui leur permet de dégager des ressources financières pour moderniser les transports publics ou créer des pistes cyclables" ajoute le vice-Président du Gart (le groupement des autorités responsables du transport).

Au-delà du montant des PV, la dépénalisation du stationnement a de multiples avantages pour les élus municipaux. La pénalité imposée à ceux qui ne paient pas leur stationnement n’étant plus une amende, la surveillance peut être confiée à des entreprises privées. C’est le cas dans de nombreuses villes en Europe. A Bruxelles par exemple.

Dans une partie de la capitale européenne, c’est le numéro 1 mondial de la gestion de parkings, Vinci Park, qui a pris le relais des fonctionnaires en uniforme qui auparavant dressaient les PV. Le groupe français opère dans une trentaine d’autres villes belges, mais aussi dans le centre de Londres ainsi qu’à Madrid et Saragosse en Espagne.

L'Etat aurait tout à gagner sur le plan financier

Vinci Park était d’ailleurs mobilisé pour offrir ses services aux municipalités françaises tentées de déléguer ce service à un prestataire extérieur plutôt que de créer une régie municipale pour continuer à l’assumer en direct. Pour Domnique Bussereau, déléguer à la même entreprise privée la gestion des parkings municipaux, du stationnement sur la voirie communale et le transport public est "loin d'être idiot dans la mesure où tout cela relève de la gestion des déplacements." 

Reste une question. L’Etat aurait-il également choisi de s’asseoir sur cette réforme pour conserver la manne financière que représentent les PV de stationnement? Si tel était le cas, ce serait, à en croire, les élus locaux, un mauvais calcul. En 2013, le Gart avait calculé que, sans même augmenter les pénalités pour stationnement impayés, les recettes d’un système totalement dépénalisé généreraient 150 millions d’euros de TVA. Alors que la gestion des infractions pénales de stationnement ne lui rapporterait, après prise en compte des coûts de gestion, que 14 millions d’euros.

Pierre Kupferman
https://twitter.com/PierreKupferman Pierre Kupferman Rédacteur en chef BFM Éco