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Les sept mesures du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale

Création d'un service d'enquête spécialisé à Bercy, introduction d'une procédure de plaider coupable, publication du nom des plus gros fraudeurs... voilà les principales mesures du projet de loi contre la fraude présenté par le gouvernement ce mercredi.

La bataille contre la fraude fiscale est loin d'être terminée. En témoigne les scandales successifs révélés par la presse, des Panama papers aux Swissleaks en passant par l'affaire d'évasion fiscale présumée touchant le groupe de luxe Kering et sa marque Gucci, ont montré qu'il existait encore des failles. 

C'est pourquoi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté ce mercredi en conseil des ministres un arsenal de nouvelles mesures destinées à lutter contre la fraude, dont voici le contenu:

> Police fiscale

Le projet de loi élaboré par Bercy prévoit la création d'un service spécialisé à Bercy, dit de "police fiscale". Cette structure, dotée dans un premier temps d'une cinquantaine d'agents, sera placée sous l'autorité d'un magistrat. Elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue, avec des enjeux budgétaires considérables.

Ce "fisc judiciaire", censé épauler la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, actuellement débordée), pourra par ailleurs procéder à des écoutes et des perquisitions, comme le fait la police judiciaire.

> Des sanctions pour les intermédiaires

Des sanctions administratives seront créées pour les "tiers complices de fraude fiscale et sociale", à savoir les officines (cabinets d'avocats, sociétés de conseil...) ayant élaboré les montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires, qui profitent aujourd'hui d'un certain flou juridique, pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus.

Une mesure à peu près similaire avait été proposée voilà quelques années par le Parlement, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Un risque cette fois écarté, selon Bercy, qui précise s'être assuré de la solidité juridique de son dispositif.

> Le nom des fraudeurs rendu public

La pratique du name and shame ("nommer et faire honte"), qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou sur internet, sera développée pour les cas les plus graves.

Elle deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration, selon Bercy, qui évoque un "potentiel de plusieurs centaines de publications par an". "Il faut que le peuple français sache qui cherche à s'exonérer des obligations fiscales légitimes", a justifié le Premier ministre Edouard Philippe.

> Procédure de plaider coupable

Une procédure de plaider coupable sera mise en place pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Ces derniers pourront ainsi s'éviter un procès, en acceptant la peine proposée par le parquet.

Ce dispositif, destiné à accélérer les procédures et à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude, n'empêchera pas - le cas échéant - la publication du nom des fraudeurs, précise le ministère des Finances.

> Utiliser les algorithmes pour mieux cibler les contrôles

Des mesures seront prises dans le cadre du projet de loi pour accroître les échanges d'informations entre administrations. L'objectif est de développer l'exploration de données (ou data mining), afin de cibler les contrôles sur les cas les plus suspicieux. Cette technique, déjà utilisée depuis 2014 pour les entreprises et testée depuis fin 2017 pour les particuliers, permet de détecter les dossiers à risques grâce à des logiciels croisant les informations fiscales.

D'après Bercy, une quinzaine de millions d'euros seront mobilisés pour développer l'équipement de l'administration. L'objectif est que le "data mining" soit à l'origine de la moitié des contrôles fiscaux à l'horizon 2021.

> Révision de la liste noire des paradis fiscaux

La France va revoir sa liste des paradis fiscaux pour la rendre "plus pertinente", selon Bercy. La liste française des Etats et territoires non coopératifs (son nom officiel) est en effet aujourd'hui uniquement basée sur le critère de la coopération administrative.

Bercy souhaite aller plus loin, en intégrant les critères retenus par l'Union européenne, à savoir la "transparence fiscale", "l'équité fiscale" et la mise en oeuvre du plan de lutte contre l'optimisation fiscale dit "BEPS", mis en place sous l'égide de l'OCDE.

Actuellement, sept pays figurent sur la liste française: Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana. La liste de l'UE quant à elle en comprend neuf, mais qui n'intègre aucun des 28 Etats membres. Or, "il y a au sein même de l'Union européenne des pays" qui "contribuent à l'organisation d'une évasion fiscale, nous ne devons pas être naïfs", a assuré Gérald Darmanin, en indiquant vouloir se rendre "personnellement dans ces pays" pour en discuter. Il pourrait s'agir de l'Irlande, des Pays-Bas, du Luxembourg, Malte et Chypre.

> Clarification de l'amendement "Airbnb"

Le texte de loi va clarifier l'amendement voté en décembre 2016 par le Parlement, qui impose aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs.

"Nous allons préciser les plateformes concernées" et "les informations qu'elles doivent transmettre", pour que le texte devienne effectif. Selon Bercy, il existe 276 plateformes d'économie collaborative opérant en France, dont 70% y ont leur siège social.

"Verrou de Bercy" maintenu

Rien n'est en revanche prévu à ce stade sur le fameux "verrou de Bercy", expression utilisées pour désigner le monopole accordé, dans le droit français, à l'administration fiscale pour engager des poursuites pénales en cas de fraude.

"Ça ne veut pas dire qu'on n'en parlera pas au parlement", par le biais d'amendements, précise toutefois l'entourage de Gérald Darmanin, qui rappelle qu'une mission d'information parlementaire travaille actuellement sur le sujet.

Interrogé le 15 mars sur France 2, le ministre s'était dit hostile à la levée de ce dispositif, accusé par ses détracteurs de favoriser l'opacité mais défendu par Bercy au nom de l'"efficacité". Le ministre a néanmoins ouvert la porte à des "améliorations".

Une proposition jugée insuffisante par l'ONG Oxfam, qui a appelé mercredi à "mettre un terme à cette exception française". "Le renforcement des sanctions et la création d'une police fiscale resteront dérisoires tant que sera maintenu le 'verrou de Bercy'", a insisté l'ONG.

J.-C.C. avec AFP