BFM Business

Les particuliers employeurs ne veulent pas avancer d'argent à l'État

Ceux qui emploient une baby-sitter par exemple, touchent un crédit d'impôt de 50%, mais avec une année de décalage.

Ceux qui emploient une baby-sitter par exemple, touchent un crédit d'impôt de 50%, mais avec une année de décalage. - Ed Yourdon - Flickr - CC

Dès lors que le prélèvement de l'impôt à la source entrera en vigueur, ceux qui emploient une aide-ménagère ou une garde d'enfant devront attendre une année avant de bénéficier du crédit d'impôt de 50% auquel ils ont droit. La fédération des particuliers employeurs demande au gouvernement de revenir sur cette disposition.

La fédération des particuliers employeurs (Fepem), qui représente les ménages employant des salariés à domicile (aides ménagères, garde d'enfants, etc.), milite pour que le crédit d'impôt dont ces derniers bénéficient devienne effectif immédiatement, et non plus avec une année de décalage, a-t-elle annoncé mardi.

La Fepem espère convaincre le gouvernement, ou les parlementaires, de présenter un amendement en ce sens au projet de loi de finances 2017, dans le cadre de la préparation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Tout le monde n'a pas les moyens d'avancer le crédit d'impôt

Selon Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem, cette réforme représente la parfaite opportunité pour "résoudre le problème de l'avance de trésorerie des ménages". Parce qu'actuellement, les personnes qui emploient un salarié à domicile bénéficient d'un crédit ou d'une réduction d'impôt de 50% des dépenses engagées (salaire net et charges), effectif avec une année de décalage.

Pour Marie-Béatrice Levaux, ce décalage est "un élément qui freine l'entrée des employeurs dans le système" de travail déclaré, via le Cesu (chèque emploi service universel) ou Pajemploi pour les parents faisant garder leurs enfants. Car "tous les foyers n'ont pas la capacité d'absorber la totalité du coût, et d'attendre qu'on leur rembourse la moitié". Abandonner ce décalage contribuerait aussi, selon elle, à améliorer la simplicité du système.

L'État améliore sa trésorerie

Or le projet de budget 2017 prévoit que les contribuables soient prélevés sur leur salaire de l'année en cours, mais que les crédits d'impôts dont ils jouissent, eux, continuent à leur être versés l'année suivante. Comme tous les autres crédits d'impôt existant, ce qui va permettre à l'État d'améliorer artificiellement sa trésorerie.

Ce projet contient néanmoins une mesure fiscale en faveur de ce secteur longtemps fragilisé par le travail au noir, saluée par la Fepem: l'extension du crédit d'impôt aux personnes non actives et non imposables, qui jusqu'ici n'y avaient pas droit. La Fepem a par ailleurs souligné que l'instauration du prélèvement de l'impôt à la source concernerait le secteur, puisque "30% environ" des salariés à domicile paient l'impôt sur le revenu.

Le particulier employeur pourrait prélever l'impôt de son salarié

Afin d'éviter un casse-tête pour les particuliers employeurs, "qui n'ont pas de responsable du personnel dans leur cuisine", le projet de budget 2017 de la Sécurité sociale prévoit qu'ils pourront, si leur salarié est d'accord, déléguer au Cesu et à Pajemploi la tâche de prélever cet impôt. Dans ce cas, le particulier employeur déclarera à ces organismes le nombre d'heures effectuées par le salarié, et son salaire net. Le Cesu ou Pajemploi prélèveront non plus seulement les charges, mais aussi le salaire sur le compte de l'employeur, avant de le reverser au salarié, déduit de l'impôt sur le revenu.

Le particulier qui n'optera pas pour cette option devra se procurer auprès du Cesu ou de Pajemploi le taux de prélèvement de son salarié et déduire du salaire net le montant correspondant, avant de faire sa déclaration. Le Cesu prélèvera ensuite sur son compte les cotisations sociales et le prélèvement à la source du salarié, qu'il reversera à l'administration fiscale.

La Fepem milite par ailleurs pour la création d'un "fonds d'information et de formation du particulier-employeur", permettant par exemple de savoir que faire en cas de maladie de l'employé, et qui serait financé par une faible cotisation des employeurs (0,05% des salaires versés).

N.G. avec AFP