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Les députés reportent l'interdiction des cartes qui aident à frauder le fisc

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- - Joe Scarnici - Getty - AFP

L'Assemblée a voté un report de l'interdiction de cartes prépayées des plateformes de location type Airbnb à janvier 2019. Ces cartes permettent à leurs utilisateurs français de cacher au fisc leurs revenus. Mais Airbnb maintient le retrait de la sienne au 1er janvier 2018.

L'Assemblée nationale a voté un report au 1er janvier 2019 de l'interdiction, telle que votée au Sénat, pour les plateformes de location de meublés touristiques telles Airbnb d'un paiement via une carte prépayée, lors du nouveau passage du budget rectificatif 2017. Mais Airbnb, elle, maintient bien sa résolution de supprimer ce moyen de paiement en France.

Pour le gouvernement, l'interdiction dans la version adoptée par la Haute Assemblée, à majorité de droite, "soulève un certain nombre de difficultés juridiques et d'application" et "sa compatibilité avec le droit de l'Union Européenne, la pertinence de son champ d'application et les modalités de sa mise en oeuvre nécessitent notamment d'être expertisés".

Éviter de prendre une mesure "trop brutale"

Plutôt que reprendre la version du Sénat, comme le souhaitait initialement la commission des Finances, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a proposé de retarder l'application de cette mesure au 1er juillet 2019 pour qu'elle ne soit pas "un peu brutale" mais assuré de "l'engagement du gouvernement d'y travailler fortement".

Le rapporteur général du Budget, Joël Giraud, a objecté que "cela semble bien long" pour des plateformes avec des cartes prépayées du type "Airbnb Gilbraltar", plaidant pour un report au maximum au 1er janvier 2019. Charles de Courson (UDI-Agir-indépendants) l'a appuyé.

Si "l'idée de la représentation nationale est bonne et le gouvernement la soutient", le ministre a plaidé qu'il y a "quand même un secteur économique derrière tout ça, une directive européenne" et qu'il faut "un minimum de concertation". Gérald Darmanin a concédé un report d'un an, à janvier 2019, au lieu de dix-huit mois, "un bon compromis".

La plateforme de location de meublés touristiques Airbnb, de son côté, a réitéré son engagement de supprimer en France sa carte prépayée, soupçonnée de favoriser la fraude fiscale, comme elle s'y était engagée lors d'une convocation à Bercy le 11 décembre.

Celles d'Airbnb arrêtées dès 2018

Ce mardi, la direction France d'Airbnb répète que la carte polémique "ne sera plus mise à disposition dès début 2018; par ailleurs, Airbnb France est déjà en train de mettre en œuvre l’arrêt de cette carte pour les moins de 1% d’utilisateurs français qui l’utilisent à date, et celle-ci ne fonctionnera plus à compter de début 2018".

Entre autres modifications, l'Assemblée a aussi supprimé, à l'initiative du rapporteur général, un article introduit au Sénat pour adapter les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs.

"Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement négatifs que la rédaction de l'article, qui semble trop large, pourrait entraîner", selon l'auteur de l'amendement.

"Les travaux conduits par le gouvernement dans la perspective d'un projet de loi devant être déposé au premier trimestre 2018, qui portera notamment sur le sujet traité par cet article, devraient aboutir à un dispositif répondant aux préoccupations soulevées par le Sénat et partagées par notre Assemblée", ajoute son exposé.

La France a renforcé ces derniers mois sa législation pour mieux assujettir les plateformes de location à la fiscalité.

N.G. avec AFP