Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de revoir les avantages fiscaux des retraités

Le Conseil des prélèvements obligatoires a préconisé lundi, moins d'une semaine après l'annonce du plan de loi de finances, de revoir les avantages fiscaux des rétraités les plus aisés.

Moins d'avantages fiscaux pour les retraités les plus aisés et une meilleure prise en compte des charges familiales: c'est ce que préconise le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un contexte budgétaire tendu.

Cet organisme, rattaché à la Cour des comptes, a préconisé ce lundi de renforcer l'égalité des Français devant l'impôt sur le revenu (IR), dont se sont acquittés 18,5 millions de foyers fiscaux sur les 40,2 millions que compte la France en 2023

"Conforter l'égalité devant l'impôt, parce que c'est la clé du consentement à l'impôt"

Les recommendations présentées pourraient, selon les modalités retenues, permettre d'aller d'une stabilisation à une augmentation des recettes de 1,7 milliard d'euros, au moment où le gouvernement prévoit un effort de 60 milliards d'euros dès 2025 pour redresser les finances publiques.

"Le rapport (...) se fixe comme objectif de conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus" dans un souci de "justice et de cohérence fiscales", a déclaré le président du CPO, Pierre Moscovici, lors d'une conférence de presse.

"Pour garantir l'acceptabilité des économies, il est essentiel de conforter l'égalité devant l'impôt, parce que c'est la clé du consentement à l'impôt", a-t-il ajouté. Mais "il ne faut pas s'interdire l'usage du levier fiscal" à condition que les mesures soient "mesurées, ciblées", a-t-il souligné.

Une meilleure prise en compte de la structure familiale

Pour cela, le CPO recommande de mieux prendre en compte la structure familiale et les charges d'entretien d'un enfant dans l'impôt sur le revenu. Il soutient, par exemple, un relèvement du plafond du quotient familial.

Il note aussi que les couples des classes moyennes sont désavantagés par rapport aux célibataires sans enfants en raison de l'application de la décote, un mécanisme de réduction de l'impôt sur le revenu.

"Un couple aux revenus de 20 000 euros par personne se trouve devoir acquitter un IR supérieur de 304 euros à celui acquitté séparément par deux célibataires à revenus équivalents", indique le rapport du CPO.

Pour éviter que 3 millions de foyers fiscaux de classes moyennes restent défavorisés par cette imposition commune, le CPO propose "une conjugalisation complète de la décote".

A l'inverse, il conviendrait selon lui de supprimer la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé seules, dans le passé, un enfant pendant cinq ans.

Moins d'avantages fiscaux pour les retraités

Le CPO estime par ailleurs injustifiés "certains traitements fiscaux préférentiels".

Dans son viseur, les avantages fiscaux, et notamment l'abattement de 10%, des pensions qui bénéficient à tous les retraités, y compris les plus aisés, alors que la décision du gouvernement de reporter de six mois, au 1er juillet, l'indexation des pensions est dénoncée par la gauche et le RN.

Nicolas Doze face à Jean-Marc Daniel : Les retraités sont-ils des privilégiés ? - 08/10

7:05

Suppressions de crédits d'impôt, prime de partage de la valeur, etc

Le CPO recommande d'ajuster voire de supprimer certains crédits d'impôt, comme la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou celui relatif aux investissements en Outremer pour les personnes physiques. Concernant le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (pour le ménage par exemple), le taux pourrait être ramené de 50% à 40% et celui de la réduction d'impôt pour des dons de 66% à 50%.

Il mentionne également les distorsions favorables aux locations meublées par rapport aux locations nues, ou des compléments de salaires exonérés, telle la prime de partage de la valeur, dont le Conseil demande la suppression.

Le CPO insiste par ailleurs sur le besoin d'intensifier la lutte contre la fraude en matière d'imposition des revenus des personnes physiques.

En 2023, l'impôt sur le revenu (qui est progressif) et les prélèvements sociaux (qui sont proportionnels) ont rapporté 262,8 milliards d'euros, soit 9,3 % du PIB.

J.R. avec AFP