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Le Conseil constitutionnel valide la règle d'or

Les sages n'ont censuré que des dispositions mineures du texte

Les sages n'ont censuré que des dispositions mineures du texte - -

Les Sages ont décidé, ce jeudi 13 décembre, que la loi organique mettant en œuvre cette règle était conforme à la Constitution.

Plus rien ne fait désormais obstacle à l'application de la règle d’or budgétaire. Ce jeudi 13 décembre, les Sages du Conseil constitutionnel ont validé la loi qui met en œuvre le Traité européen de discipline budgétaire comprenant cette fameuse règle.

Cette dernière oblige la France à atteindre le plus rapidement possible un déficit structurel de 0,5% du Produit intérieur brut. Par "structurel", le texte entend un déficit qui ne tient pas compte des aléas de la conjoncture.

Les Sages ont ainsi jugé "conforme à la Constitution" la loi portant cette mesure. Cette loi organique avait été définitivement adoptée par le Parlement le 22 novembre dernier.

Outre l’objectif de réduction des déficits, le texte prévoit la création d'un Haut Conseil des finances publiques adossé à la Cour des comptes.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré une disposition du texte qui demandait que la nomination de certains de ses membres de cette instance soient soumis à une audition parlementaire.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Premier ministre, comme le veut la Constitution en matière de loi organique.

BFMbusiness.com et AFP