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La fusion des instances du personnel est actée dans le Journal officiel

A partir du 1er janvier les trois instances représentatives du personnel sont fusionnées.

A partir du 1er janvier les trois instances représentatives du personnel sont fusionnées. - Fred Tanneau- AFP

Adieu comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT: la fusion de ces instances en un "comité social et économique" entre en application, après la publication samedi du décret fixant son organisation et le nombre d'élus, en baisse dans certaines entreprises.

Le décret, publié au Journal officiel en application des ordonnances réformant le Code du travail, précise les modalités de fonctionnement du CSE, qui va regrouper à partir du 1er janvier les trois instances représentatives du personnel: comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, il conservera les mêmes compétences (représentation des salariés auprès de l'employeur, prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail, gestion d'oeuvres sociales et culturelles dans l'entreprise...) et pourra exercer des recours en justice.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous, elle sera maintenue dans les entreprises de type Seveso ou nucléaire.

Moins d'élus du personnel dans les grandes entreprises

Selon le décret, le CSE bénéficiera d'autant d'heures de délégation que les anciennes instances, mais elles seront réparties entre moins d'élus, notamment dans les grandes entreprises. Ainsi, une entreprise de 3.000 salariés n'a plus que 25 élus dans son CSE, contre 28 auparavant dans ses instances séparées. La différence est de 10 élus pour une entreprise de 5.250 salariés (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61).

En revanche, le nombre total d'heures de délégation reste globalement stable. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d'un nombre d'heures de délégation supérieur.

Dans les entreprises de moins de 3.000 salariés, le nombre d'élus et d'heures de délégation reste globalement stable. En outre, comme le prévoient les ordonnances, il est possible par accord majoritaire d'intégrer les délégués syndicaux et donc la compétence de négociation, dans une instance unique et d'instituer un "conseil d'entreprise" à la place du CSE. Les élus participant aux négociations disposeront d'un nombre d'heures de négociation qui s'ajouteront à celles prévues dans le CSE.

La rédaction avec AFP