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La Cour des comptes doute de l'efficacité de l'ISF-PME

La Cour des comptes se montre sceptique sur l'efficacité de l'ISF-PME.

La Cour des comptes se montre sceptique sur l'efficacité de l'ISF-PME. - Thomas Samson - AFP

Le dispositif fiscal permettant aux contribuables de réduire leur ISF en investissant dans des PME suscite une certaine méfiance de la part des sages de la rue Cambon.

L'efficacité du dispositif fiscal ISF-PME est "incertaine" et devrait être évaluée régulièrement, afin que les mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises puissent être mieux rationalisées. C’est ce que préconise la Cour des Comptes, dans un référé rendu public ce lundi 15 février.

Pour rappel, la mesure ISF-PME permet aux contribuables investissant dans le capital de PME de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune. Le projet de loi de finances rectificative voté fin 2015 a mis en conformité ce dispositif avec un nouveau règlement européen, en limitant cette réduction d'ISF de 50% aux investissements dans les PME de moins de 7 ans.

Mais une entreprise a surtout besoin de fonds propres "au moment de sa création, de son développement ou de son ouverture aux marchés internationaux", souligne la Cour des comptes.

Une nécessaire harmonisation

Par ailleurs, "les entreprises innovantes éprouvent des difficultés à trouver des financements particuliers, en particulier bancaires". Or, le dispositif ISF-PME n'est pas particulièrement ciblé sur ces situations bien identifiées, notent les Sages de la rue Cambon. L'évaluation menée par ces derniers montre que l'investissement direct au capital des PME a permis d'augmenter les fonds propres des entreprises mais que les performances économiques de ces dernières ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur.

En revanche, l'investissement "intermédié", autrement dit effectué via des fonds fiscaux destinés aux entreprises innovantes et aux PME régionales, permet un "développement soutenu, notamment en termes d'effectifs". Or, l'avantage fiscal est plus intéressant pour l'investissement direct que l'investissement "intermédié".

Dans ce contexte, la Cour préconise d'"harmoniser les plafonds de réduction d'impôt pour l'investissement direct et l'investissement intermédié".

Y.D. avec AFP