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Impôts : Bercy renforce l'arsenal anti-fraude fiscale

Les fonctionnaires de Bercy disposeront de davantage de moyens juridiques pour débusquer les fraudeurs.

Les fonctionnaires de Bercy disposeront de davantage de moyens juridiques pour débusquer les fraudeurs. - -

Le collectif budgétaire présenté, mercredi 14 novembre, contiendra une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. En 2011, cette lutte a permis de réclamer 16 milliards d'euros aux contribuables.

Le gouvernement complète l'arsenat anti-fraude à la disposition de l'administration fiscale. Le collectif budgétaire qui sera adopté mercredi 14 novembre en Conseil des ministres puis voté en décembre contient plusieurs dispositifs destinés à lutter contre les montages d'optimisation fiscale utilisés par les titulaires de gros revenus et certaines entreprises (voir encadré).

Selon Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, ce dispositif ainsi que les mesures déjà prise lors du collectif budgétaire de juillet, doivent permettre "d'augmenter jusqu'à 20% le rendement des services fiscaux". C'est en tout cas ce qu'il affirme dans une interview à Libération de ce lundi.

Lutte contre la fraude engagée sous Sarkozy

La loi de finances rectificative de juillet avait, en effet, introduit des dispositions concernant la lutte contre les transferts de fonds abusifs. D'autres mesures avaient également été adoptées sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

L'ancienne majorité avait en particulier instauré un nouveau droit de communication du fisc auprès des établissements financiers, et mis en place une procédure d'enquête fiscale avec l'intervention de policiers aux côtés des inspecteurs des impôts.

51 441 contrôles

Selon les données fournies par l'administration fiscale, 51 441 contrôles fiscaux ont été réalisés en 2011, dont 47 408 vérifications de comptabilités d'entreprises et 4 033 examens contradictoires de situation fiscale (ECFP) de particuliers, en clair un contrôle poussé de la situation d'un contribuable.

A ces contrôles, il faut ajouter les vérifications effectuées par les agents des impôts à partir des feuilles d'impôts transmises par les contribuables. En 2011, plus de 600 000 examens des revenus de particuliers ont ainsi été effectués selon Bercy.

Taux de recouvrement de 62%

Ces contrôles sont-ils efficaces ? Toujours selon Bercy, 16,1 milliards d'euros ont été réclamés en 2011 aux contribuables à l'issue de contrôles. Mais selon le rapporteur des crédits du ministère des Finances de l'Assemblée nationale, l'UMP Camille de Rocca Serra, "les indicateurs relatifs à la lutte contre la fraude fiscale déçoivent". Au bout de deux ans, le taux de recouvrement des impôts et des pénalités réclamées aux contribuables contrôlés atteint ainsi 62% seulement. On est donc loin des 16 milliards annoncés par Bercy.

Le titre de l'encadré ici

|||Les nouvelles mesures anti-fraude :

> taxation à 60% des sommes non déclarées et placées à l'étranger

> obligation de justifier les encaissements supérieurs à 200 000 euros par an

> renforcement de la solidarité pécuniaire des redevables à la TVA

> obligation pour les entreprises de transmettre leur comptabilité sous forme informatique

> augmentation du nombre d'informations que le fisc pourra demander lors d'un contrôle

Patrick Coquidé