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Fraude fiscale : les "indics" de l'administration pourront être payés

Les députés ont autorisé l'administration fiscale à rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations afin de révéler un comportement frauduleux.

Les députés ont autorisé l'administration fiscale à rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations afin de révéler un comportement frauduleux. - Loic Venance-AFP

Les députés ont autorisé, en commission des Finances, l'administration fiscale à rémunérer des informations émanant de personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux. Cette mesure est à titre expérimental pendant deux ans.

Les indicateurs du fisc vont pouvoir être rétribués. L'autorisation a été donnée par les députés qui ont voté cette mesure expérimentale, pour une durée de deux ans, en commission des Finances. "Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017.

"Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils.

Les indicateurs de la police et des douanes peuvent déjà être rétribués

"De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un cadre juridique de rétribution", rappellent les députés favorables à cette extension de la rétribution aux informateurs de l'administration fiscale.

Une estimation du montant des indemnités à verser aux informateurs pour l'année 2017 serait de 2,7 millions d'euros, selon ces députés qui demandent au gouvernement un rapport annuel sur cette "expérimentation" qu'ils ont autorisé par leur vote.

"A titre d'exemple de 2010 à 2016, le land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Ce fut un coût total de 18 millions d'euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros pour le budget fédéral et de 2,1 milliards d'euros pour les seules finances de la région", écrivent-ils.

F.Bergé avec AFP