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Évasion fiscale: le registre public des trusts retoqué

La décision du Conseil constitutionnel trouve son origine dans la plainte d'une Américaine qui réside fiscalement en France

La décision du Conseil constitutionnel trouve son origine dans la plainte d'une Américaine qui réside fiscalement en France - Kenzo Tribouillard - AFP

Les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé que ce listing, créé en juin par le gouvernement à la suite des Panama Papers, portait atteinte au respect de la vie privée.

Le couperet est tombé. Le Conseil constitutionnel a retoqué ce vendredi 21 octobre le registre public des bénéficiaires des trusts "ayant des conséquences fiscales en France", en ligne depuis fin juin, jugeant qu'il portait une atteinte "disproportionnée" au respect de la vie privée.

"Les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi", a estimé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi en juillet par le Conseil d'État sur la question de la conformité de la création de ce registre public.

Une Américaine qui saisit le Conseil d'État

Les "Sages" de la rue Montpensier ont considéré que la mention de ces noms "dans un registre accessible au public (...) fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine".

"Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée", ont-ils ajouté, constatant que "le législateur (...) n'a précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre" et "n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre".

Une ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France, et "ayant à ce titre déclaré à l'administration française les trusts qu'elle a constitués dans son pays d'origine en vue de sa succession à venir", avait d'abord saisi le Conseil d'État. 

Une conséquence des Panama Papers

Conséquence de l'affaire des Panama Papers, ce registre accessible au public depuis le 30 juin liste les bénéficiaires effectifs des 16.000 trusts "dont le public ne connaît pas les propriétaires ou les bénéficiaires".

Cette liste "permettra de connaître exactement qui est derrière toute entité de quelque nature juridique que ce soit et permettra à tout le monde d'y accéder", avait expliqué le ministre des Finances Michel Sapin, lors de sa création.

Les trusts sont des structures juridiques permettant à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance qui les gèrera selon les consignes qui lui seront données. Ces montages peuvent permettre de dissimuler l'identité des véritables ayants-droit.

La France a pris la décision de créer ce registre après le scandale des Panama Papers, qui avaient révélé l'existence de sociétés offshore établies dans ce pays et qui permettaient à ses bénéficiaires de rester anonymes.

J.M. avec AFP