Des députés proposent de baisser la TVA sur les frais d’obsèques

Une proposition de loi de députés LR suggère d'abaisser le taux de TVA sur les frais d'obsèques de 20 à 5,5%.

"'Moi, je travaille chez Eiffage à temps complet, et j’ai du mal à payer les obsèques de ma mère en tant que fils unique'. C’est la double peine pour David et des milliers d’autres personnes chaque jour en France." C’est ainsi que commence la proposition de loi que viennent de déposer plusieurs députés LR à l’Assemblée nationale. Repéré par Money Vox, le texte suggère d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les frais d’obsèques.

D’après un rapport de la Cour de comptes datant de 2019, les obsèques coûtent en moyenne entre 3.350 euros pour une inhumation et 3.609 euros pour une crémation. Les frais pouvant dans certains cas aller jusqu’à 6.500 euros.

L’état prélève une TVA de 20% sur les frais d’obsèques. Pour le transport du défunt, le taux est réduit à 10%. Les députés proposent donc de modifier le code général des impôts, afin de faire baisser la TVA sur les fais d’obsèques à 5,5%. La compensation financière se ferait par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

"Une charge que personne ne peut fuir"

D’après la proposition de loi, ces frais d’obsèques "s’imposent, qu’on le veuille ou non". A tel point que "même si un héritier renonce à une succession", il doit tout de même payer les obsèques du défunt. C’est "une charge que personne ne peut fuir", complète le texte. Pour les députés, le fait "d’accéder à des prestations de qualité pour rendre hommage au défunt" est donc une question "de justice et de dignité".

Ce n’est pas la première fois que le sujet est soulevé. Dans une question au gouvernement datant de 2023, Hervé Maurey (Eure UC), estimait que les frais d’obsèques étaient "une dépense contrainte, qui pourrait être considérée comme un service ou un bien essentiel qui bénéficient bien souvent de taux réduits". Par ailleurs, argumentait-il, ces frais sont une "ponction sur les successions qui s’ajoutent à de nombreuses autres", comme les frais de succession.

Un coût estimé à 280 millions d'euros

Cette mesure pourra-t-elle être votée par le Parlement? Une chose est sûre: son coût ne serait pas négligeable dans un contexte de finances publiques dégradées. Répondant à une réponse à une question de l'ex-députée Yolaine de Courson datant de 2018, l'exécutif estimait qu'une baisse de 20 à 5,5% du taux de TVA appliqué à l’ensemble des frais d’obsèques aurait un coût budgétaire de 280 millions d’euros.

Par ailleurs, cela serait probablement "sans effet sur le prix final supporté par le consommateurs", car les prix sont librement fixés par les entreprises du secteur. Et ce particulièrement dans un contexte inflationniste, insistait l'ancien gouvernement.

Dupin Quotidien : Les tarifs exorbitants des pompes funèbres - 30/10

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Une information encadrée sur les tarifs

Afin de protéger le consommateur, des dispositions ont été prises afin de mieux encadrer l’information, rappellait encore le gouvernement de l'époque dans la réponse à une autre question posée en 2023. Ainsi, les entreprises lorsqu’elles donnent leurs tarifs, doivent indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation. Elles doivent fournir gratuitement un devis "écrit, détaillé et standardisé", pour que les proches puissent faire des comparaisons entre les différents opérateurs.

Pour les personnes en situation particulière de fragilité, une disposition permet de ne pas avancer tout ou partie des frais de funérailles: les frais d’obsèques, dans la limite d’un montant fixé à 5.000 euros, peuvent être débités sur les comptes de paiement du défunt.

Des aides existantes pour les personnes les plus précaires

Des aides existent aussi pour faire face au financement des obsèques, continue le gouvernement: versement d’un capital décès par la CPAM, prises en charge des frais par certaines mutuelles ou caisses de retraite complémentaire… Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, c’est aux communes de prendre en charge les frais. Enfin, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de taxes sur les convois, les inhumations et les crémations.

Louise de Maisonneuve