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Ces 25 affaires fiscales qui pourraient coûter cher aux contribuables

Bercy a listé lles contentieux pouvant entraîner une condamnation financière de la France

Bercy a listé lles contentieux pouvant entraîner une condamnation financière de la France - Jacques Demarthon-AFP

La France est sous la menace de condamnations européennes dans plusieurs affaires fiscales mettant en cause l'Etat. Ce qui pourrait coûter plus de 2 milliards d'euros au budget l'an prochain.

La liste se trouve page 28 du rapport budgétaire de la députée écologiste Eva Sas. Elle retrace les 25 contentieux fiscaux entre la France d'un côté, et de l'autre l'Union européenne, des entreprises et des particuliers, le plus souvent étrangers. Tous ces contentieux peuvent entraîner une condamnation financière de l'Etat. 

Taux réduits de TVA

On trouve aussi bien dans cette liste la contestation par certains fonctionnaires européens de la décision du fisc français de prendre en compte leurs revenus exonérés d'impôts dans le calcul de leur taxe d'habitation, ou la mise en cause par Bruxelles de la France qui applique un taux réduit de TVA aux livres numériques ou à certains produits agricoles comme les fleurs ou la laine. 

Avertissement de la Cour des comptes

Mais les deux principaux contentieux en cours sont, comme les années précédentes, celui sur "le précompte mobilier", et l'autre sur la retenue à la source des dividendes perçus par les OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) de pays tiers. 

Déjà en mai 2013, la Cour des comptes avait alerté le ministre de l'Economie de l'époque, Pierre Moscovici, des risques financiers pour l'Etat de condamnation dans ces deux dossiers.

Dans le budget 2015, le gouvernement a donc inscrit 420 millions d'euros pour faire face à des éventuelles condamnations l'an prochain dans le dossier du précompte mobilier. Il a surtout budgété 1,75 milliard pour le dossier des OPVCM. Mais il ne s'agit que de montants indicatifs, qui dépendront de condamnations définitives. 

12.000 réclamations d'épargnants

Le premier contentieux est né en 2004. La France a supprimé alors le système très complexe de précompte prélevé lors de la redistribution par des sociétés de dividendes des filiales établies à l'étranger. Mais en septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que ce mécanisme destiné à éviter les doubles impositions était contraire au droit européen. Elle a demandé le remboursement des sommes indûment perçues par l'Etat. 

"Les sommes réclamées (par les entreprises plaignantes ndlr) sont évaluées à 2,9 milliards d'euros, y compris les intérêts moratoires estimés à 0,4 milliard d'euros, qui s'ajoutent aux 1,1 milliard déjà versés entre 2006 et 2008", constate Eva Saas. 

Le second contentieux porte sur les OPVCM établis à l'étranger qui étaient soumis à un prélèvement à la source de 25% sur les dividendes quand leurs concurrents français en étaient exonérés. Un double traitement condamné par la justice européenne en mai 2012. Depuis, près de 12.000 réclamations d'épargnants ont été enregistrées. 

Selon la députée, Bercy estime à 4,9 milliards d'euros l'enjeu financier global de ce contentieux. Mais la Cour des comptes rappelait l'an dernier que " rien ne garantit que ce dernier chiffrage ne soit pas in fine dépassé, l'administration n'étant pas en mesure d'estimer le risque maximal de façon précise". 

Vivendi obtient gain de cause

La députée Eva Sas évoque également d'autres affaires pouvant avoir un impact négatif sur les finances publiques dans les prochains mois. C'est le cas du dossier Vivendi. La justice vient ainsi de condamner l'Etat à rétrocéder 366 millions au groupe dirigé par Vincent Bolloré pour le préjudice subi par la suppression du "régime du bénéfice mondial consolidé" en 2011.

Pour l'heure, Bercy n'a pas encore fait savoir si le gouvernement allait faire appel de la décision du tribunal administratif auprès du Conseil d'Etat pour éviter de payer. 

Prélèvements sociaux sur les étrangers

"Un contentieux beaucoup plus important", dixit la rapporteure budgétaire, pourrait également peser sur les comptes. La loi de finances rectificative 2012 a, en effet, soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% les revenus immobiliers réalisés par des non-résidents fiscaux. Mais la Commission de Bruxelles a ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité de ce dispositif au droit européen. De son côté, le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice de Luxembourg pour savoir si l'on peut faire peser des prélèvements sociaux sur des personnes ne bénéficiant pas du régime social financés par ces prélèvements. 

Outre les éventuels remboursements en cas de condamnation de la France, la mesure est censée rapporter 250 millions d'euros en année pleine à la Sécurité sociale. Autant de millions à trouver ailleurs si elle était retoquée. 

Patrick Coquidé