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Bercy renonce à imposer le logiciel anti-fraude aux auto-entrepreneurs

La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels et à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera que les logiciels et systèmes de caisse, utilisés lors des ventes au comptoir.

La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels et à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera que les logiciels et systèmes de caisse, utilisés lors des ventes au comptoir. - Christophe Ducamp-Flickr.

Le gouvernement n'imposera finalement pas à tous les auto-entrepreneurs de s'équiper d'un logiciel anti-fraude pour leurs factures. Seuls les commerçants qui vendent sur comptoir ou dans les marchés devront s'en doter.

Les pouvoirs publics ont renoncé à imposer une mesure qui aurait compliqué le quotidien de plus d'un million d'entrepreneurs qui facturent leurs produits ou services. Face à l'inquiétude exprimée par la fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) quant à l'application au 1er janvier 2018 d'un dispositif dit "Anti-Fraude", le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation d'utiliser un logiciel sécurité et certifié à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Cette mesure était censée concerner toutes les formes d'activité même lorsque le faible niveau de chiffre d’affaires ne justifie pas de facturer la TVA. Les auto-entrepreneurs étaient donc concernés dès lors qu'il enregistre lui-même les règlements de ces clients.

Environ 76.000 auto-entrepreneurs restent concernés

"La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir" a communiqué la Fédération des auto-entrepreneurs.

La FEDAE estime à 76.000 le nombre d'auto-entrepreneurs qui devront se plier à la nouvelle règle. Des acteurs qui opèrent essentiellement dans le commerce de détail, alimentaire (hors métiers de bouche et non alimentaire. Notamment sur les marchés.

"Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui" commente, avec une satisfaction non dissimulée, la fédération.

"Il s'agit d'alléger la complexité induite" selon le ministre Darmanin

"Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises" explique le ministre Gérald Darmanin

"Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller. Le ministre de l’action et des comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles" conclut Bercy.

Frédéric Bergé