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Corruption: les entreprises ne pourront pas s'en tirer en payant

Michel Sapin présentera le projet de loi sur la transparence de la vie économique en Conseil des ministres mercredi.

Michel Sapin présentera le projet de loi sur la transparence de la vie économique en Conseil des ministres mercredi. - Alberto Pizzoli - AFP

"Le dispositif de "transaction pénale", qui prévoyait que les entreprises coupable de faits de corruption payent une amende pour ne pas aller en justice, ne figurera finalement pas dans le projet de loi sur la transparence de la vie économique."

Des entreprises coupables de corruption qui payent pour tourner la page, ce ne sera finalement pas possible. À moins que les parlementaires ne remettent sur le tapis le dispositif de "transaction pénale". Cet article du projet de loi sur la transparence économique a été retoqué par le Conseil d'État. Du coup, le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé au Journal du Dimanche que la mesure ne ferait pas partie du texte qui sera présenté en conseil des ministres mercredi.

Le projet de loi sur la transparence de la vie économique, également appelé projet de loi Sapin II, a pour objectif de lutter contre la corruption. Il instaure un arsenal destiné à lutter contre les pots-de-vin et autres fait de collusion entre intérêt public et privé. Il prévoit par exemple la création d'une agence anti-corruption, la mise en place d'un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte, la possibilité pour les associations de porter plainte contre des entreprises soupçonnées de tels faits à l'étranger, etc.

Les ONG contre la mesure

Autre mesure phare: un dispositif dit de "convention de compensation d'intérêt public" (CCIP) ou de "transaction pénale". Cet article devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de s'éviter une condamnation pénale en s'acquittant d'une amende. Cette amende serait plafonnée à 30% de leur chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années, sur le modèle du "deferred prosecution agreement" (ou DPA) américain. Mais le dispositif ne figure pas dans la version finale du texte.

"Le Conseil d'État a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet", déclare Michel Sapin dans le Journal du Dimanche. "Dans ces circonstances, le gouvernement, suivant l'avis du Conseil d'Etat, soumettra au Parlement un texte qui ne contient pas ce dispositif", annonce-t-il.

Jeudi, un collectif de 14 organisations, comme l'ONG Oxfam France et des syndicats tels Solidaires Finances Publiques ou le Syndicat de la magistrature, avait appelé à la suppression de ce projet de dispositif. Ce collectif estimait que la mesure proposée était "un pas vers une déresponsabilisation des personnes morales pour des faits de corruption et une impunité de fait, à contrecourant des initiatives internationales et nationales en cours".

N.G. avec AFP