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Comment Darmanin veut en finir avec la paperasserie administrative

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin - Patrick Kovarik - AFP

Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, le ministre de l’Action et des Comptes publics détaille comment il compte "remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations".

Gérald Darmanin est catégorique. Son projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" est l'un "des plus importants du quinquennat". "Après le budget et le Code du travail, le Plan climat, à la demande du président de la République, la troisième transformation que nous portons est celle de l'action publique", affirme le ministre de l'Action et des Comptes publics dans les colonnes du Journal du Dimanche,

Promesse d'Emmanuel Macron, le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.

La simplification administrative 

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre. Il devrait contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmissions des informations d'une administration à l'autre, s'inspirant du "Dites-le nous en une fois", déjà énoncé lors du précédent quinquennat, mais qui n'avait pas rencontré le succès escompté, rappelle une source gouvernementale auprès de l'AFP. 

La digitalisation des documents administratifs

"L'objectif du gouvernement, c'est zéro papier dans toute l'Administration d'ici la fin du quinquennat. La numérisation, la dématérialisation, la simplification, ..."

Le ministre de l'Action et des Comptes publics souhaite faire de l'Administration française une "e-Administration" où s'échangent non plus entre services et usagers des documents papiers mais des fichiers. Un programme visant à "faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde" souligne Gérald Darmanin. 

Le droit à l'erreur 

Le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" introduit la notion de "droit à l'erreur". 

"Si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'Administration de montrer que vous n'êtes pas de bonne foi. Évidemment, le droit à l'erreur, n'est une licence à l'erreur . Il ne vaut pas dans les cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité ou à la santé publiques", précise le ministre de l'Action et des Comptes publics dans le Journal du Dimanche. 

  • En clair, comme le précise l'AFP, toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

Le rescrit fiscal étendu à d'autres domaines 

"Les entreprises pourront demander à n'importe quelle administration de bénéficier d'un contrôle pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée", avance Gérald Darmanin. 

Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.

Antonin Moriscot avec AFP