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Code du travail: le gouvernement reste flou sur les détails

Le 3ème cycle de concertation qui a eu lieu du 10 au 25 juillet 2017, était consacré à la sécurisation juridique des relations de travail. Le gouvernement a fait la synthèse des débats en 4 pages.

Le 3ème cycle de concertation qui a eu lieu du 10 au 25 juillet 2017, était consacré à la sécurisation juridique des relations de travail. Le gouvernement a fait la synthèse des débats en 4 pages. - Lionel Bonaventure-AFP

Le gouvernement a rendu, par écrit, le bilan de la troisième et dernière phase de concertation avec les partenaires sociaux portant sur la sécurisation des relations de travail. De grands principes y sont réaffirmés mais aucun détail ne figure dans le document.

Le gouvernement vient de rendre, par écrit, le bilan de la troisième et dernière phase de concertation avec les partenaires sociaux: celle portant sur la sécurisation des relations de travail. Un sujet explosif sur lequel le gouvernement est prêt à franchir beaucoup trop de lignes rouges aux yeux des syndicats.

Que ce soit dans ce document de quatre pages où lors de son audition aujourd'hui lundi 31 juillet, devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, se contente d'afficher ses intentions en prenant bien soin de ne pas rentrer dans le détail de sa réforme du code du travail.

Quel plancher minimal pour les dommages et intérêts?

Oui, le gouvernement va bien instaurer une "barémisation" des dommages et intérêts aux prud'hommes. "Contrairement à beaucoup de pays européens comme l'Allemagne ou le Danemark par exemple, la France n'a pas mis en place de barèmes de dommages et intérêts accordés au salariés au contentieux" argumente le document gouvernemental. Aujourd'hui, n'importe quel salarié qui est dans une entreprise de plus de dix salariés a le droit à 6 mois de salaire minimum en cas de licenciement abusif, dès lors que son ancienneté dépasse deux ans.

"Quand un chef d'entreprise embauche, il ne se demande pas quel sera le montant qu'il devra payer à son salarié dans quinze ou vingt ans, en revanche, devoir six mois à quelqu'un qui n'a que deux ans dans la société peut être très dissuasif au moment d'embaucher" explique une source proche des négociations. Le gouvernement veut donc faire sauter ce plancher et instaurer, comme le plafond, un montant progressif en fonction de l'ancienneté. Aux partenaires sociaux, lors des concertations, il a proposé un demi mois de salaire par année d'ancienneté. Quant au plafond, il propose un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de vingt mois maximum. Mais aucun de ces détails ne figurent dans le document.

Quelle augmentation pour les indemnités légales ?

Même chose pour les indemnités de légales de licenciement. En contrepartie de la "barémisation" des dommages et intérêts aux prud'hommes, le gouvernement a officiellement promis une augmentation des indemnités légales, celles accordées cette fois à l'ensemble des salariés. Selon nos informations, le ministère du Travail s'est engagé auprès de Force Ouvrière sur une augmentation d'au moins 25%. Comme l'a demandé la CFDT, le gouvernement a aussi fait adopter un amendement au Sénat pour permettre à tous les salariés, y compris ceux qui ont moins d'une année d'ancienneté de bénéficier de ces indemnités légales. Mais là encore, rien n'est écrit noir sur blanc dans le document de travail.

Et pour cause. Rien n'est encore arbitré. "Le texte des ordonnances ressemble pour l'instant à un texte à trous et c'est l'Élysée qui va arrêter les curseurs dans les jours à venir" nous affirme une source impliquée au coeur des négociations. "Ce flou rend tout le monde nerveux" explique un responsable syndical. "On est dans un flou savamment orchestré pour éviter de faire trop de mécontents le plus longtemps possible" surenchérit un haut responsable patronal.

La réforme quasi définitive présentée avant le 28 août

Ce n'est que lors de la quatrième semaine d'août que les partenaires sociaux seront à nouveaux convoqués par le gouvernement pour découvrir les choix quasi-définitifs. Le texte doit être transmis au Conseil d'État au plus tard le 28 août. Il pourra donc être amendé mais à la marge.

"Nous n'aurons que très peu de marges de manoeuvre" assure un haut responsable de la CFDT. "Edouard Philippe a promis un texte équilibré, on attend de voir" assure un responsable de FO. Un sentiment partagé par Jean-Claude Mailly: "ça commence à monter. Si le gouvernement ne veut pas une accumulation des mécontentements, il va falloir qu'il nous entende".

Le gouvernement n'a plus que trois semaines pour tenter de contenter tout le monde: faire retomber la pression du côté des syndicats sans pour autant édulcorer cette réforme très attendue, à la fois par le patronat mais aussi par nos partenaires européens.

Caroline Morisseau (édité par F.Bergé)