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La grande distribution bientôt concernée par la loi contre la fraude fiscale?

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Jean Arthuis, sénateur UDI, a déposé un amendement visant à encadrer les pratiques des grandes enseignes de distribution. Il dénonce la présence d'officines dans des paradis fiscaux qui verseraient des commissions aux grandes enseignes.

Lutter contre les pratiques douteuses de la grande distribution. Jean Arthuis, sénateur UDI, a déposé un amendement au projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, examiné demain mercredi 17 juillet par le Sénat, visant à encadrer les pratiques des grandes enseignes de distribution.

Dans un entretien au Parisien ce mardi 16 juillet, il explique que "les cinq plus grosses enseignes de la grande distribution en France possèdent chacune une officine, un appendice de centrale d'achat, qui leur permet de toucher des ristournes auprès des fournisseurs".

Jusqu'en août 2008 et la loi de modernisation de l'économie, les officines, ou centrales offshore, étaient une pratique courante. Elles permettaient aux enseignes de toucher des marges supplémentaires (des sommes perçues par le distributeur auprès du fournisseur après la vente). Depuis 2008, le prix de vente au consommateur inclut l'ensemble des ristournes accordées par les fournisseurs.

Jusqu'à 4 milliards d'euros échapperaient au fisc

Encadrées, ces officines existent toujours et, selon Jean Arthuis, se situent en Belgique, Luxembourg ou encore en Suisse. Ce sont donc jusqu'à 4 milliards d'euros qui échapperaient chaque année au fisc. Le sénateur demande donc, dans son amendement, de "relocaliser ces établissements et réintégrer ces prestations dans les bénéfices imposables en France".

Mais outre cet argent non déclaré, ce qui irrite le plus Jean Arthuis est l'attitude des grandes distributions face aux consommateurs. "C'est trop simple de se proclamer défenseur des consommateurs et de clamer qu'on fait baisser les prix tout en développant de telles pratiques".

Diane Lacaze