Un contrôle technique obligatoire tous les ans? Le gouvernement s'oppose à la proposition de Bruxelles

Les ministres des Transports et de l’Europe ont affirmé leur opposition à cette mesure de la Commission européenne. Cette proposition concernerait les voitures de plus de 10 ans.

Un contrôle technique tous les ans, au lieu de tous les deux ans, pour les plus vieilles voitures. C’est ce qu’a proposé la Commission européenne dans une proposition pour amender la directive relative au contrôle technique le 24 avril. Cette mesure doit encore être votée par le Parlement européen pour être définitivement validée et donc transposée dans le droit de chaque Etat membre, mais le gouvernement a déjà affirmé son opposition à une telle mesure.

Ce mardi à l’Assemblée nationale, le ministre des Transports Philippe Tabarot a affirmé y être "résolument opposé", comme son collègue chargé de l’Europe Benjamin Haddad, à cette mesure qu’il qualifie de "profondément injuste".

"C'est une contrainte de plus"

"Cette proposition pourrait toucher des millions de Français et inquiète légitimement nos concitoyens, a affirmé Philippe Tabarot. C’est une contrainte de plus, une dépense supplémentaire que nos concitoyens n’ont pas demandée et dont ils n’ont certainement pas besoin".

Le ministre s’est tout de même prononcé en faveur d’une évolution de la réglementation pour prendre en compte les nouvelles technologies comme la voiture électrique ou les aides à la conduite.

Dans les motivations pour faire évoluer cette réglementation, la Commission européenne pointe la lutte contre la pollution et la sécurité routière, dans le cadre dune politique globale de l’Union pour faire baisser le nombre de morts sur les routes.

Cette proposition arrive notamment dans le contexte d’un vieillissement généralisé du parc en France: près de 12 ans en moyenne. Selon le spécialiste de l’entretien Point S, "53% du parc automobile a plus de 10 ans" en France, soit "plus de 22 millions de voitures". Les automobilistes conservant en effet leur véhicule plus longtemps face au coût élevé des voitures neuves. La qualité et donc la durée de vie des véhicules s’est aussi améliorée.

22 millions de véhicules concernés

Au-delà des autorités, l’annualisation du contrôle technique pose aussi question. "S’il y avait une vraie étude qui nous prouvait que les véhicules de plus de 10 ans causent plus d’accident que les autres et que cela vaudrait le coup de faire un contrôle technique supplémentaire, je crois qu’on serait tous d’accord. Or là, il n’y a pas d’étude, rien, même pas de contre-visite qui d’un coup exploserait pour ces véhicules de plus de 10 ans. C’est pourquoi nous sommes perplexes sur cette mesure", souligne sur RMC Yves Carra, porte-parole de l’association Mobilité Club France.

"Cette surenchère réglementaire est contre-productive", estime dans un communiqué Christophe Rollet, directeur général du Groupe Point S.

"Elle ne repose sur aucun fondement solide et alimente une forme de mépris envers une population dépendante de son véhicule pour travailler, vivre et se déplacer dignement. Les premiers touchés sont ceux qui n’ont pas les moyens de se payer un véhicule neuf et/ou électrique, sont-ils fautifs et sanctionnables pour autant ?!".

https://twitter.com/PaulineDucamp Pauline Ducamp Rédactrice en chef adjointe web