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Amendes de stationnement: les critiques du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits Jacques Toubon recommande notamment de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester. Son rapport pointe "les défaillances" du nouveau système des amendes, ou FPS (pour "forfait post-stationnement").

Quand le Défenseur des droits s'attaque au nouveau système des amendes. Dans un rapport publié mardi, l'autorité indépendante recommande notamment de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester.

Payer pour faire un recours

Depuis l'entrée en vigueur en janvier 2018 d'une réforme qui laisse aux municipalités la gestion du stationnement, il est obligatoire, pour qu'un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP), de payer au préalable le "forfait post-stationnement", ou FPS, le nom officiel des amendes.

Ce n'était pas le cas auparavant: la contestation de l'avis de contravention, devant un simple officier du ministère public et non pas devant cette nouvelle juridiction administrative, entrainait la suspension provisoire de l'amende.

Or, dans son rapport, le Défenseur des droits Jacques Toubon souligne "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques", par exemple pour les personnes victimes d'une usurpation de plaque, d'un vol de véhicule ou dont la cession n'aurait pas été enregistrée.

Les automobilistes peuvent dès lors être contraints "de payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l'unique recours".

L'autre solution préconisée, outre la suppression de l'obligation préalable de payer, est de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou encore vulnérables financièrement.

D'une manière générale, le rapport pointe du doigt l'opacité et la complexité du nouveau système, qualifié de "chemin de croix".

Un taux de recouvrement très faible

"Ce nouveau système est théoriquement intelligent. Mais il se révèle illisible, inégalitaire et inefficace. C’est Kafka à l’ère du numérique. Par ailleurs, le taux de recouvrement des FPS, qui n’est que de 20 %, n’est pas meilleur qu’avec les amendes pénales qui existaient avant", a commenté Jaques Toubon au Figaro.

Un problème général du recouvrement des amendes routières en France qui était déjà signalé dans un rapport sénatorial publié en septembre.

Guichet physique et horodateur qui accepte les pièces

Le Défenseur des droits recommande également la création d'un guichet physique, dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie, pour informer sur les modalités et tarifs de stationnement.

Le rapport propose, enfin, qu'au minimum un horodateur accepte le paiement par pièces dans une même zone, "pour un nombre de places de stationnement déterminées".

Julien Bonnet, avec AFP