BFM Business

Données personnelles: la justice européenne invalide la loi sur leur conservation

Un data-center situé en Suède.

Un data-center situé en Suède. - -

Jugée trop intrusive, la loi européenne sur la conservation des données personnelles devra être révisée, a annoncé la Cour de justice européenne, ce mardi.

La justice européenne a imposé, ce mardi, une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive.

La Cour de justice a déclaré la directive sur la conservation des données "invalide", car elle "comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire".

"Objectif d'intérêt général"

Mais la Cour a considéré que "la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d'intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique".

"Les Etats ne peuvent plus utiliser cette législation en l'état, ce qui va leur poser un problème, car elle les prive d'un instrument pour la lutte contre la crime organisé et le terrorisme", a expliqué une source communautaire proche du dossier. La Commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström travaille sur une réforme de cette législation, mais elle attendait de connaître la décision de la Cour européenne de Justice pour orienter ses propositions.

L'arrêt de la Cour pointe trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée", le manque de protection contre les risques d'abus et l'absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l'ingérence dans la vie privée des individus.

A.S. avec AFP