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Vaccins: le Conseil d'Etat ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib

Doctolib

Doctolib - ERIC PIERMONT © 2019 AFP

Dans sa décision, le Conseil d'Etat souligne "que les données recueillies (...) ne comprennent pas de données de santé sur les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination".

La décision était attendue. Le Conseil d’Etat a annoncé ce vendredi ne pas suspendre "le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre le Covid-19", rejetant ainsi le recours d’associations et syndicats professionnels de la santé.

Ces derniers demandaient en effet l’annulation de ce partenariat, invoquant "une atteinte grave au droit au respect de la vie privée" en raison de l’hébergement de données par Amazon Web Services (AWS), filiale du géant américain du commerce choisie par Doctolib pour assurer cette mission.

Mais dans sa décision, la plus haute juridiction administrative indique que "le niveau de protection des données concernées n’est pas manifestement insuffisant au regard du risque invoqué par les associations et syndicats requérants, et compte tenu de la nature des données en cause".

"Pas d’indications sur les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination"

Le juge des référés souligne d'abord que "les données recueillies dans le cadre des rendez-vous de vaccination ne comprennent pas d’indications sur les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination mais portent uniquement sur l’identification des personnes et la prise de rendez-vous". Par ailleurs, "ces données sont supprimées au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de rendez-vous, les personnes concernées pouvant en outre les supprimer directement en ligne", poursuit-il.

Le juge note également qu’Amazon ne peut librement avoir accès aux données des patients compte tenu du fait que le "contrat conclu entre la société Doctolib et la société AWS Sarl prévoit une procédure spécifique en cas de demandes d’accès par une autorité étrangère prévoyant la contestation de toute demande ne respectant pas la réglementation européenne".

Il ajoute enfin que Doctolib a aussi mis en place "un dispositif de sécurisation des données hébergées par la société AWS Sarl reposant sur un tiers de confiance situé en France afin d’empêcher la lecture des données par des tiers".
https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco