Les smartphones et tablettes reconditionnés pourraient échapper à la taxe sur la copie privée

Le rapporteur public du Conseil d'Etat doit recommander la suppression de la redevance de copie privée pour les appareils reconditionnés. Cette taxe est régulièrement contestée depuis son instauration l’an dernier.

Le Conseil d’Etat va-t-il mettre un terme à la redevance de copie privée pour les appareils reconditionnés? Cette taxe, qui autorise les propriétaires de téléphone et tablette à y copier manuellement le contenu d'un CD, est au coeur d'un débat judiciaire.

Avant l’an dernier, cette redevance ne s’appliquait qu’aux appareils neufs. Mais depuis son extension au marché du reconditionné, entre 8,40 et 9,10 euros (hors taxe) sont ajoutés aux 14 euros déjà ponctionnés lors de l’achat initial d’un téléphone ou d’une tablette. Une décision qui a incité l’UFC Que Choisir et les professionnels du reconditionnement à contester, l'année dernière, cette mesure devant le Conseil d'Etat.

Une demande de transparence

Vendredi 25 novembre, le rapporteur public présentera ses conclusions au Conseil d’Etat sur ce sujet. Selon L’Informé, il doit proposer l’annulation du barème des téléphones et tablettes reconditionnés. Si la haute juridiction administrative n’est pas liée aux recommandations du rapporteur public, elle les suit très régulièrement. Le Conseil d’Etat rendra son arrêt dans les prochaines semaines.

Maintes fois critiquée, la mise en place de la redevance de copie privée sur les appareils de seconde main est le principal échec, à titre personnel, de l’ancien secrétaire d’Etat au numérique, Cédric O, expliquait ce dernier après sa sortie du gouvernement. Fin octobre, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection des affaires culturelles (IGAC) appellaient dans un rapport à plus de transparence sur la copie privée.

Toutefois, les consommateurs ayant fait l’acquisition d’un téléphone reconditionné ne seront pas remboursés de cette taxe. La recommandation du rapporteur public n’inclut pas une annulation à effet rétroactif. Aussi, l’annulation ne devrait pas être immédiate, mais différée au mois de février 2023.

Par Julie Ragot et Pierre Monnier