Sites porno: le Conseil d’Etat renvoie le dossier à la Cour de Justice de l’UE

Le Conseil d’Etat a été saisi par deux éditeurs de sites pornographiques demandant l’annulation d’un décret permettant à l’Arcom de les mettre en demeure.

La bataille est loin d’être terminée. Depuis 2021, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) cherche à faire bloquer plusieurs sites pornographiques, dont Pornhub, en France en raison de leur incapacité à vérifier l’âge de leurs visiteurs.

Ce mercredi 6 mars, le Conseil d’Etat a annoncé avoir saisi la Cour de Justice de l’Union européenne, après avoir été lui-même saisi par les éditeurs de deux sites pornographiques, XVideos et Xnxx. Etablies en République tchèque, ces deux sociétés souhaitent l’annulation du décret du 7 octobre 2021, qui permet à l’Arcom de mettre en demeure ce type de sites et de saisir un juge judiciaire pour faire respecter l'article 227-4 du code pénal, qui interdit de diffuser un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur.

Non-respect du droit européen

Les deux entreprises, qui estimaient au départ que ce décret leur imposerait des exigences insuffisamment précises et impossibles à satisfaire, considèrent désormais qu'il ne respecte pas le droit européen, notamment la directive sur le commerce électronique. Cette dernière pose le principe du pays d’origine, signifiant qu’au sein de l’Union européenne, le droit applicable est celui du pays dans lequel est établi le prestataire de service. Les deux éditeurs soutiennent ainsi que le décret ne peut pas leur être appliqué vu qu’ils ne sont pas établis en France.

Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne à cause des questions soulevées par l’interprétation du droit européen. Celle-ci devra entre autres décider si "la directive européenne interdit d’appliquer aux prestataires de services établis dans d’autres Etats membres des règles générales de droit pénal, notamment des règles prises pour la protection des mineurs". En attendant sa réponse, le Conseil d’Etat a suspendu l’examen du recours déposé par les éditeurs. Le décret reste donc applicable pour le moment.

Kesso Diallo