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Free condamné pour "pratiques commerciales trompeuses" en 2007 (DGCCRF)

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Le fournisseur d'accès à Internet Free a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 100.000 euros d'amendes et 40.000 euros de dommages et intérêt pour "pratiques commerciales trompeuses" après une enquête menée en 2007.

L'opérateur internet du groupe Iliad "proposait en effet un forfait +internet haut débit illimité+ attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés", précise l'organe public de répression des fraudes.

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