Un rapport parlementaire propose de pérenniser et d'étendre l'encadrement des loyers à toutes les communes en zone tendue

Le rapport, rendu par deux députés, propose de rendre l'encadrement des loyers accessible pour toutes les communes en zone tendue, après une expérimentation sur 72 communes.

Les députés Annaïg Le Meur (EPR) et Inaki Echaniz (PS) proposent, dans un rapport présenté mercredi 24 septembre, de pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes en zone tendue ainsi qu'à leurs voisines.

La fin de l'expérimentation de loyers encadrés, mise en place dans 72 collectivités, est prévue pour novembre 2026. A l'issue de la mission flash confiée aux deux députés, Inaki Echaniz affirme que "l'ensemble des communes sont satisfaites et voient des effets concrets" sur leur territoire.

Le rapport conclut également que le dispositif "n'est pas la cause de la baisse générale de l'offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement". Il rappelle que l'encadrement "n'a pas pour but de faire baisser les loyers" mais d'accompagner la hausse pour "éviter les loyers excessifs".

Mieux encadrer les complements de loyer

Selon l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), le loyer moyen observé entre juillet 2023 et juin 2024 à Paris était inférieur de 8,2% par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence d'encadrement.

Les deux députés ont pour objectif de déposer une proposition de loi rapidement sur la base de ce rapport et d'une mission d'évaluation économique commandée par le gouvernement afin de "légiférer et d'améliorer le dispositif", précise la députée du Finistère Annaïg Le Meur.

Une des propositions du rapport est de permettre à toutes les mairies volontaires situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes de mettre en place l'encadrement des loyers.

Pour mieux border les compléments de loyers -actuellement "partie la plus floue du dispositif" pour Inaki Echaniz- le rapport suggère de donner un prix relatif par m2 aux "surfaces annexes" (terrasse, de cave, mezzanine, etc) qui sera ajouté au loyer de base.

Actuellement, ces compléments de loyer "génèrent beaucoup de contentieux", selon le député des Pyrénées-Atlantiques, qui appelle à la transparence des décisions de justice pour aiguiller les propriétaires et agents immobiliers sur les caractéristiques exceptionnelles admises.

Un meilleur calcul du loyer de référence

Les deux députés font aussi des préconisations pour un meilleur calcul du loyer de référence. Mais aussi pour contrer les stratégies de contournement de la loi, via du coliving ou de la colocation, ou encore pour rééquilibrer les délais de recours et protéger le locataire d'une rupture abusive du bail.

En juin, des parlementaires de gauche et des maires s'étaient mobilisés pour défendre le dispositif, utilisé notamment à Paris, Lille, Lyon et Bordeaux, et une proposition de loi avait été déposée. Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz prévoient cependant de déposer un nouveau texte.

La ministre démissionnaire du Logement Valérie Létard avait demandé des évaluations du dispositif avant une éventuelle décision sur son avenir.

Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, se réjouit des propositions du rapport "très attendu car il est bipartisan": "C'est une belle victoire pour les locataires confrontés à des loyers indécents, qui devrait donner lieu à une loi pérennisant l'encadrement au plus vite", estime-t-il dans une déclaration transmise à l'AFP.

P.Le. avec AFP