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Un embarcadère augmente aussi l'impôt sur la fortune immobilière

Un embarcadère (image d'illustration)

Un embarcadère (image d'illustration) - Pixabay / tatiananishi2012

Lorsqu'il est à usage privatif, un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache, a jugé la Cour de cassation. Et donc il doit être pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.

Même s'il est situé sur le domaine public, un embarcadère à usage privatif augmente la valeur vénale du bien immobilier qui en profite, et donc son évaluation fiscale, a jugé la Cour de cassation. Une telle installation ne peut constituer qu'un élément de haut standing, ont estimé les juges.

Ils ont rejeté la réclamation du propriétaire d'une villa située en bord de mer qui estimait exagérée la rectification et l'évaluation de ce bien faites par les services fiscaux au titre de l'impôt sur la fortune.

La question avait été posée du temps de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui a été modifié en 2017 et maintenu, pour les biens immobiliers, sous le nom d'IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Pas d'autorisation d'occupation du domaine public

Le propriétaire de cette villa soutenait que l'existence d'un embarcadère, nécessairement construit sur le domaine public, n'avait d'impact sur la valeur de son bien qu'à la condition d'avoir accès à cette installation, ce qui supposait une autorisation expresse d'occupation du domaine public ou une autorisation d'usage de l'installation.

Cette argumentation a été écartée par la Cour. L'existence d'un embarcadère privatif crée un accès direct à la mer qui révèle un emplacement privilégié, à prendre en compte dans l'évaluation de la maison, a-t-elle expliqué.

(Cass. Com, 23.6.2021, F 19-24.208).

(Avec AFP)

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