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Un acquéreur achète un logement sans la cuisine pourtant annoncée, la vente est annulée

Le vendeur avait menti sur l'absence de cuisine

Le vendeur avait menti sur l'absence de cuisine - Pixabay

L'acte de vente faisait mention d'un "cellier-cuisine". Pourtant, il n'y avait même pas une arrivée d'eau.

Il faut toujours visiter un bien immobilier avant de l'acheter. Cela peut éviter bien des tracas. Sur son blog, le cabinet Neu-Janicki spécialisé en droit immobilier, repéré par Le Figaro, relate l'histoire d'une acheteuse d'un studio à Tarbes. Elle avait signé la promesse de vente le 1er avril et dans cet acte de vente, il était écrit que le logement possédait un "cellier-cuisine". Or le studio en était dépourvu. Il n'y avait même pas d'arrivée d'eau.

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La justice a statué qu'il s'agit bien dans ce cas d'un dol. "Le dol désigne 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges' (C. civ., art. 1137 nouv.) Aux termes du même article, 'constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie', mais 'néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation", précise Dalloz sur son site.

Vente annulée

Non seulement la vente a été annulée et le vendeur a dû restituer le prix de vente, mais il doit également restituer les honoraires du notaire, les frais de publicité foncière et les impôts fonciers déjà versés. "Le montant des droits d’enregistrement est quant à lui restitué par la comptabilité du notaire", note le Figaro.

Le notaire, lui, n'a pas été inquiété. Son rôle est de veiller à l'efficacité de l'acte. Il peut mener des contrôles si des éléments sont de nature à le faire douter de la véracité des déclarations. Or dans ce cas précis, tous les documents reprenaient le même descriptif et surtout le locataire ne s'était jamais plaint de l'absence de cuisine.

Diane Lacaze