Seine-Saint-Denis: cette propriétaire n'arrive pas à récupérer son logement squatté depuis des mois

En Seine-Saint-Denis, une propriétaire n'arrive pas à déloger des squatteurs qui occupent son appartement depuis plus de 6 mois et le départ de son précédent locataire. Et elle n'arrive pas à faire appliquer la nouvelle procédure anti-squat.

"Mon appartement... je ne peux pas y rentrer et je sais qu'actuellement il est occupé par des gens que je ne connais pas", explique au micro de France 3 une propriétaire victime de squat, Sophie Masson.

Son précédent locataire parti, des squatteurs se sont installés dans son bien, un investissement locatif, un trois-pièces de Seine-Saint-Denis qu'ils occupent en toute illégalité depuis plus de 6 mois. Avec non pas un squatteur, mais un véritable défilé puisque les noms fleurissent sur la boîte aux lettres selon le reportage où l'on peut y voir trois étiquettes différentes aposées.

"Je ne connais aucun de ces noms", constate amèrement la propriétaire tout en indiquant que "ce nom n'était pas là en janvier... C'est juste flippant de tous les mois trouver un nom en plus sur la boîte aux lettres".

Une situation cauchemardesque et un manque à gagner de 1.100 euros de loyer pour la propriétaire de ce logement qui se trouve face à un véritable casse-tête juridique et fait l'objet de menace de ses squatteurs, indisposés par les caméras de France 3.

Rappelons qu'une personne est considérée comme "squatteur" par la loi (bien que ce terme n'existe pas en tant que tel dans le Code pénal) dès lors qu'elle s'introduit dans le domicile d'autrui "sans droit ni titre" à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Or, selon l'article 226-4 du Code pénal, "l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines".

Une procédure anti-squat pas appliquée

"Ils savent très bien que la justice ne bouge pas", précise la propriétaire alors que la nouvelle procédure anti-squat permet pourtant une expulsion en deux ou trois jours une fois le squat constaté (contre environ deux ans avec la procédure d'expulsion classique via un jugement). De plus, un nouveau service de lutte contre les squats est censé permettre de simplifier l'application de la loi avec le soutien des huissiers.

L'amendement anti-squat adopté fin 2020 a modifié l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dit Dalo) et précise bien qu'"en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire", précise la loi à condition de porter plainte, de faire constater le squat et d'apporter une preuve de propriété.

Mais dans cette affaire, la préfecture n'applique pas la loi, comme l'explique l'avocat de Sophie Masson, maître Romain Rossi-Landi, puisqu'aucun policier ne se serait déplacé pour constater le squat et la preuve de domicile ne serait pas reconnue par la préfecture qui estime que le logement squatté n'est pas le domicile de la plaignante, et ne peut donc pas être évacué.

L'avocat s'interroge sur son compte Twitter : "pourquoi le préfet du 93 ne veut-il pas accorder le concours de la force publique à ma cliente?". "Elle a un deuxième combat à mener contre le préfet pour le convaincre de nous accorder le concours de la force publique et d'évacuer les squatteurs", précise l'avocat à l'équipe de télévision.

Selon le député Guillaume Kasbarian (LREM) à l'origine de l'amendement, "cette procédure, elle est simple... Encore faut-il la connaître, s'en saisir et dans de rares cas, avoir une véritable volonté de se saisir de ce sujet et d'agir contre les squats".

Marion Marten-Pérolin