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Transition énergétique : les Sages censurent une mesure qui portait "atteinte au droit de propriété"

Les Sages censurent une disposition qui "porte atteinte au droit de propriété"

Les Sages censurent une disposition qui "porte atteinte au droit de propriété" - Fotolia

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, mais censuré l'une de ses mesures relatives à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels.

C'est l'article 6 du texte qui a notamment posé problème. Que prévoyait-il ? Qu'à compter de 2030, les bâtiments privés résidentiels auraient dû « faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». Un décret en Conseil d'État devait en préciser les modalités, qui auraient été étalées jusqu'en 2050. Or de l'avis du Conseil constitutionnel, « le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété ». Exit, donc cette mesure jugée trop floue.

Crédit d'impôt, éco-PTZ et obligation de rénovation énergétique

En dépit de ces réserves, Ségolène Royal a salué la validation de l'essentiel des autres mesures du texte affectant le logement : l'éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique, le crédit d'impôt transition énergétique, de 8.000 à 16.000 euros selon la taille du foyer, mais aussi l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors du ravalement de façade ou de toiture de l'immeuble. Autant de mesures nécessaires pour les ménages, mais aussi pour l'économie, selon la ministre de l'Ecologie : « la transition énergétique conforte des filières d’avenir pour créer des activités nouvelles et 100.000 emplois durables, notamment dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les transports propres », a déclaré Ségolène Royal.

Sa loi vise une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 comparé à 1990, et de 50% de l'énergie finale d'ici à 2050. La mise en application de nombreuses mesures du texte est imminente, à en croire le ministère : 18 décrets d'application sont d'ores et déjà rédigés, qui pourront entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.

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Léo Monégier