BFM Immo

L'isolation d'un logement, y compris faite par un particulier, est couverte par la garantie décennale

La garantie de dix ans s'applique à l'isolation

La garantie de dix ans s'applique à l'isolation - Bbollinger - Pixabay

La Cour de cassation a rappelé que les défauts d'isolation peuvent rendre un immeuble "impropre à sa destination" d'habitation.

L'acquéreur d'un logement mal isolé peut s'en plaindre car l'isolation d'un logement n'est pas un détail mais un ouvrage important qui peut faire l'objet de la garantie de dix ans, selon la Cour de cassation. Cela peut, à l'inverse, amener le vendeur à subir des réclamations de son acquéreur et vendre une maison que l'on aurait mal isolée soi-même peut donc exposer à des recours onéreux.

Les défauts d'isolation peuvent en effet selon la Cour rendre l'immeuble "impropre à sa destination" d'habitation et justifier que le vendeur soit condamné à financer les reprises conformes aux normes.

>> Partenariat BFM Immo : rénovez votre logement et réalisez jusqu’à 30% d’économies sur vos factures avec Hellio

Des problèmes de chauffage

Les juges ont écarté les arguments d'un vendeur qui avait réalisé lui-même son isolation avant de vendre sa maison. Ce vendeur soutenait que la garantie décennale ne concernait que la solidité des ouvrages, dont les défauts peuvent rendre impropre à l'usage, mais qu'une surconsommation de chauffage, exprimée en quelques centaines d'euros par an, ne pouvait pas être un défaut suffisant pour rendre l'immeuble inhabitable.

La Cour de cassation a jugé le contraire. Il a réalisé un "ouvrage" et il est tenu à une garantie de dix ans, comme tout constructeur, même étant un simple particulier, a-t-elle rappelé. L'absence d'isolant à certains endroits, la pose d'un isolant insuffisant à d'autres, la pose d'un film en plastique non respirant avec l'isolant, sont autant de défauts qui rendent le chauffage impossible sans surcoûts et rendent alors l'habitation impropre à cette destination, a-t-elle admis. Dès lors, le vendeur peut être tenu d'y remédier à ses frais.

(Cass. CIv 3, 30.9.2021, E 20-17.311).

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze avec AFP Journaliste BFM Éco