Vefa : Bientôt une meilleure garantie pour les acquéreurs

Les acquéreurs d’un logement dans le cadre d’une opération en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) seront bientôt mieux protégés contre les risques de défaillance du promoteur chargé de sa construction.

Une ordonnance publiée début octobre au Journal officiel prévoit que pour toutes « les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 », le vendeur devra souscrire auprès d’un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance « une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement ».

Le texte, qui amende l’article L.261-11 du code de la construction, précise en outre que le contrat prévoyant la construction du logement en Vefa devra comporter la justification de la garantie financière d’achèvement ou de remboursement, et qu’une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.

Les promoteurs ont actuellement le choix entre une garantie extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou une société d’assurance) et une garantie intrinsèque. Dans un rapport au Président de la République disponible sur son site Internet, le ministère du Logement notait récemment que la garantie intrinsèque s’est révélée, « en pratique, source de difficultés, ce qui a conduit le gouvernement à envisager sa suppression, à l'issue d'une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs ».

François Alexandre