Expatriés : Une proposition de loi pour bénéficier des effets du Scellier

Le député UMP des Français à l’étranger Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi à l’Assemblée visant à « apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif « Scellier » à la date d’acquisition du bien ».

Le texte prévoit de rendre le bénéfice de l’avantage fiscal en Scellier aux personnes expatriées après leur investissement, et qui par conséquent ne satisfont plus aux exigences de domiciliation en France de l'article 4B du Code général des impôts.

« Durant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée, ni faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Par conséquent, si le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne pourra être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées », explique la proposition de loi de Frédéric Lefebvre.

Pour le député, « la perte de l’avantage Scellier constitue pour ces contribuables une véritable double peine fiscale. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier du dispositif Scellier s’apprécie à la date d’acquisition du bien ». Pour rappel, le dispositif Scellier, remplacé par le « Duflot », n’est plus proposé à l’investissement depuis le 31 décembre 2012, mais permet encore à de nombreux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 % (taux de sa dernière année de distribution).

Léo Monégier