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Loi Duflot sur le logement social : Cette fois c'est la bonne !

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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement social, après avoir censuré la première mouture en octobre 2012. Les Sages ont ainsi jugé que les dispositions qui en découlent ont « une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi ».

La mesure, portée par Cécile Duflot, fait passer de 20 à 25 % les objectifs de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), et organise la cession des terrains publics aux communes avec forte décote, voire gratuitement.

« Contrairement à ce que soutenait l'opposition dans son recours, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l'Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes », se félicite le ministère dans un communiqué. « Comme on pouvait s'y attendre, l'annulation de la première version de la loi le 24 octobre dernier pour une simple raison de procédure n'aura donc eu comme seule conséquence que de décaler de trois mois la mise en place d'un régime juridique irréprochable sur le fond et de retarder d'autant la relance de la politique de construction dans le pays », ajoute le ministère.

L. M.