Logement social: au décès de sa mère, la fille qui ne remplit plus les conditions ne peut pas rester

Une fille et sa mère vivaient dans un logement HLM. Mais au décès de cette dernière, la fille ne remplissait plus les conditions car le logement était trop grand pour une seule personne. Et le fait que son père soit venu s'installer avec elle n'y change rien, selon un jugement de la Cour de cassation.

Le droit au logement social, perdu, ne se récupère pas. C'est la conclusion de la Cour de cassation dans un jugement rendu le 10 octobre 2024. Un office HLM réclamait le départ d'une occupante d'un logement de quatre pièces en observant qu'au décès de sa mère, titulaire du bail, elle ne remplissait plus les conditions d'occupation d'un tel logement, notamment parce qu'elle était seule.

Cette situation n'a pas duré, répliquait l'occupante, car son père l'avait rejointe par la suite pour vivre dans les lieux, de sorte que la situation, quant au nombre d'habitants, était désormais la même qu'avant le décès.

Mais les conditions du transfert du bail à l'héritière doivent être appréciées au jour du décès et non à la suite d'arrangements ultérieurs, a répondu la Cour de cassation.

Des critères appréciés au jour du décès

Ainsi, au décès d'un parent titulaire d'un bail de HLM, l'enfant qui se maintient dans les lieux alors qu'il en a perdu le droit, ne peut pas prétendre remplir à nouveau les conditions d'occupation parce qu'il aurait fait venir un nouvel occupant.

Les critères du droit à l'occupation d'un logement HLM, au regard notamment du nombre de personnes et du nombre de pièces, doivent être appréciés au jour du décès et non ultérieurement, a jugé la Cour de cassation.

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Elle avait déjà jugé, en décembre 2018, qu'au décès de sa mère, un fils n'avait pas pu acquérir la qualité de locataire puisqu'il se trouvait seul dans un logement désormais trop grand, inadapté à ses besoins. De plus, n'ayant pas la qualité de locataire il ne pouvait pas prétendre à bénéficier de la loi qui prévoit, en cas de sous-occupation du logement, que le bailleur social propose un nouveau logement adapté.

(Cass. Civ 3, 10.10.2024, E 23-18.933).

MC avec AFP