Elle loue sa résidence secondaire pour les vacances, la locataire refuse de quitter le logement

A la Ciotat, une locataire dont la location saisonnière s'est terminée refuse de quitter le logement. La propriétaire ne peut pas l'expulser rapidement car la loi ne la considère pas comme une squatteuse.

Dans cette commune de la côte méditerranéenne, une propriétaire commence le parcours du combattant pour récupérer son bien immobilier loué à une vacancière qui refuse de partir, selon une information publiée par France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Une situation kafkaïenne

A la Ciotat, sans bail et sans l'autorisation de la propriétaire, une locataire refuse de restituer le logement qu'elle occupe toujours 10 jours après la fin de sa location saisonnière. Prétextant être malade, la locataire refuse de quitter l'appartement et souhaite poursuivre la location. Les sommations de la propriétaire qui avait d'autres réservations pour des séjours de courtes durées, et qui va donc devoir rembourser ou indemniser les vacanciers lésés, n'y changent rien. Une situation vécue comme une injustice par la propriétaire qui se sent désemparée.

"C'est mon logement et je ne peux pas rentrer car si je rentre, je comprends que c'est moi qui suis en illégalité et qu'elle pourrait porter plainte contre moi", explique Claire Davison, la propriétaire du logement squatté, au micro de BFM TV.

La loi anti-squat ne s'applique pas

La loi anti-squat ne s'applique en effet pas dans ce cas précis puisque la vacancière avait signé un bail (pour une location de courte durée) et ne s'est pas introduite dans le logement à l'aide "de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" comme le précise la loi.

Cette dernière n'est donc pas considérée comme une squatteuse, bien qu'elle occupe encore le logement sans l'accord de la propriétaire. Dans ce cas, la procédure administrative d'expulsion accélérée (de 2 à 3 jours), contenue dans la loi Asap (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifiant l’article 38 de la loi Dalo), ne peut pas être activée. La propriétaire doit passer par la procédure judiciaire d'expulsion classique, qui peut prendre jusqu'à deux ans.

De fait, la procédure accélérée ne concerne que les personnes entrées dans le domicile d'autrui "sans droit ni titre" à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Autrement dit, un locataire ne payant plus son loyer ne sera pas considéré comme un squatteur aux yeux de la loi car il est entré dans les lieux avec l'accord du propriétaire via un bail. De même, une personne hébergée (gracieusement ou non) de façon temporaire et qui refuse de s'en aller ne sera pas considérée comme un squatteur. Par ailleurs, cette procédure ne concerne pas l'occupation illégale des locaux commerciaux (comme les bureaux par exemple), des terrains (sauf s'il s'agit d'un domicile) ou des logements vacants (sauf dans les cas où ils seraient considérés comme des domiciles).

"Une personne qui, au terme de son contrat de location, se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre. Dans ce cas, c'est un peu un autre parcours du combattant avec une procédure beaucoup plus classique", confirme à BFM Frédéric Sanchez, avocat au barreau de Marseille.

Régulièrement des propriétaires se retrouvent dans ce genre de situations avec des locataires peu scrupuleux et bien informés sur les failles de la législation.

Marion Marten-Pérolin