Ce propriétaire qui loue un appartement 12.000 euros de trop à l'année

Une enquête CLCV montre que le nombre d'annonces immobilières conformes à l'encadrement des loyers atteint 69% à Paris et en Seine-Saint-Denis. Mais le montant moyen de dépassement s'envole.

Les propriétaires respectent mieux l'encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis mais quand ils décident de dépasser le loyer maximum, ils y vont carrément. C'est ce qui ressort de l'enquête de CLCV sur l'encadrement des loyers. "Avec 69 % de taux de conformité, notre 8ème enquête sur l’encadrement des loyers affiche son meilleur résultat depuis 2015", précise CLCV qui rappelle tout de même que 31% des annonces sont toujours illégales.

La progression est particulièrement notable à Paris, dont 77 % des annonces sont conformes, soit 8 points de plus par rapport à 2021. En revanche, seulement 60% des annonces sont conformes en Seine-Saint-Denis, un résultat identique à celui de 2021.

Et sur un point, la situation se détériore même. "Ce sont en moyenne 143,68 euros par mois qui sont réclamés en toute illégalité aux locataires, soit près de 1.725 euros l’année. Or, en 2021, le montant moyen de dépassement était de 119 euros par mois, 1.428 euros sur un an. Les sommes imputées illégalement aux locataires ont donc augmenté de 21% environ", déplore CLCV.

Des loyers indécents

L'association constate que certains bailleurs vont parfois bien plus loin et n’hésitent pas à réclamer des loyers totalement indécents par rapport aux caractéristiques de leur logement. "Tel ce propriétaire qui loue 460 euros une studette de 7,8 m², interdite à la location donc. Ou encore ce bailleur qui loue un studio de 9 m² au 6ème étage, sans toilettes ni ascenseur, et ce pour un loyer de 800 euros, alors qu’il ne devrait pas excéder 365 euros, soit une différence de 434 euros par mois, plus de 5.200 euros à l’année! Plus conséquent, ce propriétaire qui loue un 4-pièces pour 995 euros de trop par mois (3.400 euros au lieu de 2.405 euros). Soit près de 12.000 euros à l’année".

Une situation qui inquiète CLCV puisque ce dispositif prendra fin en novembre 2026 et aucune commune ne peut, à ce jour, demander à ce qu’il soit instauré sur son territoire, la date butoir pour candidater étant dépassée (24 novembre 2022). Par ailleurs, "malgré les précisions apportées par le législateur en matière de complément de loyer, il demeure toujours difficile pour le candidat locataire d’en apprécier la légitimité. A titre d’exemple, le complément de loyer est interdit pour les passoires énergétiques (logements classés F ou G). Or, bien qu’obligatoire, la classe énergétique du bien est rarement mentionnée dans l’annonce… Et un complément est parfois appliqué sans qu’aucun élément dans l’annonce ne le justifie réellement. Tel ce propriétaire qui majore son loyer de 134 euros en raison d’une vue "très dégagée". Ou encore cette agence qui justifie un complément de 563 euros par an avec une "petite terrasse" de 4,98 m²."

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco