Arriérés de loyer: celui qui a payé pour tout le monde peut réclamer aux autres leur part

Dans un groupe d'agriculteurs dont les paiements de fermages étaient en retard, le propriétaire avait résilié le bail. Le propriétaire avait fait payer la totalité à l'un d'entre eux et ce dernier demandait à son tour à l'un des autres de le rembourser.

Lorsque plusieurs personnes sont solidaires d'une dette, chacun ne doit que sa part et celui qui l'a payée ne peut réclamer aux autres que le remboursement de leur part personnelle. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation alors que des colocataires se disputaient au sujet du paiement d'arriérés de loyers.

La question se posait au sein d'un groupe d'agriculteurs dont les paiements de fermages étaient en retard, ce qui avait fini par provoquer la résiliation du bail par le propriétaire.

Payer uniquement sa part

Ces loyers étant dus solidairement par chacun, le propriétaire avait fait payer la totalité à l'un d'entre eux et ce dernier demandait à son tour à l'un des autres de le rembourser.

Mais si le propriétaire peut se faire payer le tout par un seul des locataires, du fait de la solidarité, ces débiteurs, entre eux, ne sont tenus de payer que leur part, ont rappelé les juges. Celui qui a payé peut donc réclamer des remboursements aux autres mais il ne peut réclamer à chacun que "sa part et portion", écrivent-ils.

La solidarité ne permet pas de demander à l'un des débiteurs, de garantir, c'est-à-dire de prendre en charge, les condamnations prononcées à l'encontre des autres.

(Cass. Civ 3, 29.6.2023, T 22-13.214).

D.L. avec AFP