BFM Immo

La garantie décennale peut s'appliquer pour un poêle à bois

Un client peut faire jouer la garantie décennale pour un poêle à bois

Un client peut faire jouer la garantie décennale pour un poêle à bois - Jean-Pierre Clatot - AFP

Si son mauvais fonctionnement rend un logement "impropre à sa destination", un poêle à bois peut bénéficier d'une garantie décennale.

Un poêle à bois peut être un "ouvrage" et, à ce titre, bénéficier d'une garantie de dix ans. Son installation ne relève sans doute pas des travaux importants qui définissent habituellement un "ouvrage", selon la Cour de cassation, mais son rôle éventuellement indispensable peut lui donner cette importance capitale.

Si le poêle ne remplit pas son office de chauffage correct de l'habitation, il peut rendre celle-ci inhabitable, c'est à dire "impropre à sa destination", ce qui est l'exigence légale de l'application d'une responsabilité décennale. Une famille se plaignait que le poêle acquis ne chauffait pas suffisamment la maison, contrairement à ce qu'avait promis le vendeur. Mais ce dernier rejetait toute idée de responsabilité décennale en expliquant d'une part qu'un installateur de poêle ne figure pas dans la liste des constructeurs d'"ouvrage" donnée par le code civil et d'autre part que l'installation d'un poêle n'est pas un travail suffisamment important, ni indissociablement lié à la maison, pour être qualifié d'"ouvrage".

Ces arguments sont justes, a tranché la Cour, mais il n'empêche que la défaillance du système de chauffage peut rendre "l'ensemble de la maison impropre à sa destination" et qu'à ce titre, il peut être soumis à la responsabilité décennale de l'installateur. Cette responsabilité "dommage-ouvrage" est un avantage important pour le client qui, pour obtenir réparation, n'a plus à prouver un défaut dans le travail, un préjudice subi et un lien entre les deux.

(Cass. Civ 3, 12.7.2018, H 17-19.371).

(Avec AFP)

BFM Immo