BFM Immo

Plus-values immobilières : Durcissement en vue

Du nouveau dans la fiscalité applicable aux prélèvements sociaux

Du nouveau dans la fiscalité applicable aux prélèvements sociaux - dr

Un amendement voté la semaine dernière à l’Assemblée lors de l’examen du Budget 2014 supprime l’exonération trentenaire de prélèvements sociaux. Explications.

Le rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée, Christian Eckert, entend durcir quelque peu la fiscalité des plus-values sur résidences secondaires. Celui-ci a déposé un amendement, voté la semaine dernière en commission, visant « à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-values immobilières soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ».

L’amendement I-CF513 revient sur la précédente réforme du régime en supprimant l’abattement annuel de 9 % sur les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), après la 22è année de détention du bien. L’objectif poursuivi : « inciter les contribuables à la cession de leur bien à l'issue de cette période », précise l’amendement.

Une instruction ministérielle publiée le 9 août 2013 créait déjà des remous en dissociant le système d’abattements applicable à la partie impôt sur le revenu (IR), imposable à 19 %, et celui relatif aux prélèvements sociaux, imposable à 15,5 %. In fine, les particuliers pouvaient bénéficier d’une exonération d’IR au bout de 22 ans, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Les abattements liés à l'IR étaient les suivants :

  • - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
  • - 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

Concernant la partie prélèvements sociaux :

  • - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
  • - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Dorénavant, l’exonération d’IR subsistera après la 22è année de détention, mais l’abattement maximal restera bloqué à 28 % pour les prélèvements sociaux. Le système aboutit à ce qu’il y ait « toujours un reliquat de CSG et CRDS sur les plus-values immobilières », explique à LaVieImmo.com Jean-Sébastien Dumont, avocat associé chez Redlink, spécialisé en fiscalité immobilière.

Si le texte est voté - ce qui a de bonnes chances d'arriver, la mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014. Date qui coïncidera avec la fin des abattements pour durée de détention dans l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir.

Léo Monégier