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Non, le gouvernement ne taxera pas les "loyers fictifs" !

Le ministère des Finances se pronconce enfin sur sur la taxation des "loyers fictifs"

Le ministère des Finances se pronconce enfin sur sur la taxation des "loyers fictifs" - dr

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel, le gouvernement enterre pour de bon l’idée d’une taxation des revenus implicites des accédants à la propriété, à savoir les loyers qu'ils n'ont pas à payer.

Si elle n’est pas nouvelle, l’idée d’une taxation des propriétaires de résidence principale au titre d'un « loyer fictif » revenait régulièrement sur le devant de la scène depuis plusieurs mois. Elle avait été à nouveau suggérée fin 2013 par un rapport Conseil d’analyse économique (CAE), remis au gouvernement Ayrault.

Une mesure prônée et justifiée par certains économistes. Le magazine Alternatives économiques expliquait ainsi dans son numéro d’octobre 2013 qu’il ne s’agit pas d’un « délire de fiscaliste sadique : la notion de loyer implicite existe depuis longtemps en comptabilité nationale et fait partie du PIB (...). En effet, le capital immobilisé dans son propre logement rapporte bien un avantage en nature que l'on peut évaluer au loyer que l'on devrait acquitter si on en était locataire. Il s'agit donc d'un revenu du capital implicite ».

«Pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif »

La question avait été directement posée au ministère des Finances par le député UMP du Vaucluse, Jean-Claude Bouchet, fin 2013. Celui-ci demandait au gouvernement de clarifier sa position : « le sujet de la taxation des loyers « fictifs » ressurgit en effet très régulièrement ces derniers mois. Nul doute que les 57 % des Français propriétaires de leur logement apprécieront la création de ce nouvel impôt », ironisait-il.

Or, dans sa réponse publiée au Journal officiel le 28 octobre, le ministère des Finances envoie en effet au tapis l’éventualité d’une telle mesure. Du moins sous cette mandature : « Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif ».

Léo Monégier